L\u2019affaire r\u00e9sum\u00e9e ici concerne l\u2019installation d\u2019une \u00e9olienne chez un client, la soci\u00e9t\u00e9 installatrice ayant \u00e9galement \u00e9t\u00e9 interm\u00e9diaire pour la signature d\u2019un cr\u00e9dit \u00e0 la consommation affect\u00e9\u00a0; cette pratique est fr\u00e9quente en mati\u00e8re d\u2019installation de panneaux photovolta\u00efques, de chaudi\u00e8res ou encore d\u2019huisseries.<\/p>\n
Chez le client, l’\u00e9olienne s’est av\u00e9r\u00e9e impropre \u00e0 son usage\u00a0: en effet, elle ne produisait aucune \u00e9nergie, ce qui \u00e9tait constat\u00e9 par Huissier.<\/p>\n
Le professionnel \u00e9tait mis en demeure de respecter les dispositions de l’article L211-10 du Code de la consommation, qui impose au professionnel de r\u00e9parer ou remplacer le bien dans un d\u00e9lai d’un mois \u00e0 compter de la mise en demeure effectu\u00e9e du fait du d\u00e9faut de conformit\u00e9\u00a0; sans succ\u00e8s.<\/p>\n
C\u2019est pourquoi le Tribunal d\u2019instance \u00e9tait saisi, aux fins de constater la r\u00e9solution de la vente, mais \u00e9galement la nullit\u00e9 du pr\u00eat.<\/p>\n
En effet, l’article L. 311-32 du Code de la consommation rappelle qu\u2019 :
\n\u00ab\u00a0En cas de contestation sur l’ex\u00e9cution du contrat principal, le tribunal pourra, jusqu’\u00e0 la solution du litige, suspendre l’ex\u00e9cution du contrat de cr\u00e9dit. Celui-ci est r\u00e9solu ou annul\u00e9 de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a \u00e9t\u00e9 conclu est lui-m\u00eame judiciairement r\u00e9solu ou annul\u00e9.
\nLes dispositions de l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent ne seront applicables que si le pr\u00eateur est intervenu \u00e0 l’instance ou s’il a \u00e9t\u00e9 mis en cause par le vendeur ou l’emprunteur.\u00a0\u00bb<\/p>\n
Du fait de la carence de la soci\u00e9t\u00e9 qui n\u2019a m\u00eame pas tent\u00e9 de r\u00e9parer l\u2019\u00e9olienne, le Tribunal d\u2019instance a prononc\u00e9 la r\u00e9solution de la vente et ordonn\u00e9 la remise en \u00e9tat initiale.<\/p>\n
Le contrat de vente ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9solu et l\u2019organisme de cr\u00e9dit ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9t\u00e9 appel\u00e9 dans le litige, le contrat de cr\u00e9dit affect\u00e9 a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 par application des articles L311-32 du Code de la consommation.<\/p>\n
N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 contacter l\u2019Etude si vous vous trouvez dans une situation similaire, Me PELLETIER se fera un plaisir de vous accorder rendez-vous pour une consultation juridique.<\/a><\/p>\n <\/p>\n En annexe : \u00a0le jugement<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" L\u2019affaire r\u00e9sum\u00e9e ici concerne l\u2019installation d\u2019une \u00e9olienne chez un client, la soci\u00e9t\u00e9 installatrice ayant \u00e9galement \u00e9t\u00e9 interm\u00e9diaire pour la signature d\u2019un cr\u00e9dit \u00e0 la consommation affect\u00e9\u00a0; cette pratique est fr\u00e9quente en mati\u00e8re d\u2019installation de panneaux photovolta\u00efques, de chaudi\u00e8res ou encore d\u2019huisseries. Chez le client, l’\u00e9olienne s’est av\u00e9r\u00e9e impropre \u00e0 son usage\u00a0: en effet, elle ne[…]<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[11,14,8],"tags":[],"class_list":["post-195","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droit-bancaire","category-droit-civil","category-droit-commercial"],"aioseo_notices":[],"aioseo_head":"\n\t\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t