Aux termes de l\u2019article L 1221-30 du Code du travail, la p\u00e9riode d\u2019essai permet \u00e0 l\u2019employeur d\u2019\u00e9valuer les comp\u00e9tences du salari\u00e9 dans son travail, notamment au regard de son exp\u00e9rience, et au salari\u00e9 d\u2019appr\u00e9cier si les fonctions occup\u00e9es lui conviennent.<\/p>\n
Les dispositions qui r\u00e9gissent la rupture du contrat de travail ne sont pas applicables pendant la p\u00e9riode d\u2019essai durant laquelle chacune des parties dispose, en principe, d\u2019un droit de r\u00e9siliation discr\u00e9tionnaire sans avoir \u00e0 all\u00e9guer des motifs.<\/p>\n
Cependant si, en principe, chaque partie au contrat de travail est libre de le rompre sans donner de motifs, au cours de la p\u00e9riode d\u2019essai, il n\u2019en r\u00e9sulte pas que cette rupture ne puisse \u00eatre fautive, notamment lorsque la rupture est mise en \u0153uvre dans des conditions qui r\u00e9v\u00e8lent une intention de nuire et\/ou une l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable.<\/p>\n
Le cabinet a \u00e9t\u00e9 amen\u00e9 \u00e0 d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats d\u2019un client dont la p\u00e9riode d\u2019essai avait \u00e9t\u00e9 rompue de mani\u00e8re abusive.<\/p>\n
En effet, ce dernier n\u2019avait jamais pu mettre en \u0153uvre ses comp\u00e9tences, ayant \u00e9t\u00e9 salari\u00e9 par une Soci\u00e9t\u00e9 de services et d’ing\u00e9nierie en informatique (SII) qui ne lui ayant jamais confi\u00e9 aucune mission.<\/p>\n
D\u00e8s lors que l\u2019employeur n\u2019avait pas pu appr\u00e9cier les comp\u00e9tences professionnelles de son salari\u00e9, la rupture ne pouvait \u00eatre qu\u2019abusive.<\/p>\n
Ce n\u2019est pourtant pas ce qu\u2019a jug\u00e9 le conseil de prud\u2019hommes, de sorte qu\u2019un appel a \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire afin que le client obtienne r\u00e9paration de son pr\u00e9judice \u00e0 hauteur de Cour d\u2019appel et se voit allouer un montant \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats, ainsi qu\u2019un montant au titre de l\u2019article 700 du Code de proc\u00e9dure civile, afin de compenser ses frais d\u2019avocat.<\/p>\n
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En annexe : Jugement<\/a><\/p>\n <\/p>\n N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 contacter l\u2019Etude si vous vous trouvez dans une situation similaire, Me PELLETIER se fera un plaisir de vous accorder rendez-vous pour une consultation juridique en vue de vous assister et vous d\u00e9fendre.<\/a><\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Aux termes de l\u2019article L 1221-30 du Code du travail, la p\u00e9riode d\u2019essai permet \u00e0 l\u2019employeur d\u2019\u00e9valuer les comp\u00e9tences du salari\u00e9 dans son travail, notamment au regard de son exp\u00e9rience, et au salari\u00e9 d\u2019appr\u00e9cier si les fonctions occup\u00e9es lui conviennent. Les dispositions qui r\u00e9gissent la rupture du contrat de travail ne sont pas applicables pendant[…]<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[23,24],"tags":[],"class_list":["post-211","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droit-des-personnes-et-des-biens","category-droit-du-travail"],"aioseo_notices":[],"aioseo_head":"\n\t\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t