Il s\u2019agit d\u2019un dossier dans lequel le client a \u00e9t\u00e9 salari\u00e9 d\u2019une entreprise avec laquelle a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e une rupture conventionnelle puis un contrat innom\u00e9 que Me Charles-Edouard PELLETIER, Avocat \u00e0 STRASBOURG, a r\u00e9ussi \u00e0 faire qualifier de contrat d\u2019agent commercial.<\/p>\n
Les nouvelles relations contractuelles se d\u00e9grad\u00e8rent et l\u2019ancien employeur signifia rapidement \u00e0 son ancien salari\u00e9 qu\u2019il subirait une augmentation de 40 % des tarifs, augmentation ne concernant que sa personne et qui le pla\u00e7ait de facto au-dessus de la valeur du march\u00e9.<\/p>\n
La qualification de contrat d\u2019agent commercial<\/u><\/em><\/strong><\/p>\n La convention sign\u00e9e entre les parties \u00e9tant innomm\u00e9e, il convenait de pr\u00e9ciser les raisons pour lesquelles elle devait \u00eatre qualifi\u00e9e de contrat d\u2019agent commercial.<\/p>\n L\u2019article L134-1 du Code de commerce dispose\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0L’agent commercial est un mandataire qui, \u00e0 titre de profession ind\u00e9pendante, sans \u00eatre li\u00e9 par un contrat de louage de services, est charg\u00e9, de fa\u00e7on permanente, de n\u00e9gocier et, \u00e9ventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commer\u00e7ants ou d’autres agents commerciaux. Il peut \u00eatre une personne physique ou une personne morale.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n Or, le contrat liant les parties \u00e9tait l\u2019exemple parfait d\u2019un contrat d\u2019agent commercial\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Monsieur X ou toute personne morale s\u2019y substituant prendra en charge l\u2019\u00e9tude totale ainsi que toute la d\u00e9marche commerciale<\/strong>.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n \u00a0<\/em>\u00ab\u00a0Lors de ces d\u00e9marches commerciales et de prospection, la Soci\u00e9t\u00e9 Y autorise \u00e0 Monsieur X ou toute personne morale s\u2019y substituant, l\u2019utilisation de son nom commercial<\/strong> dans la mesure o\u00f9 les produits propos\u00e9s sont conformes \u00e0 ceux commercialis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 Y et qu\u2019ils sont int\u00e9gr\u00e9s dans sa base \u00ab\u00a0article\u00a0\u00bb, base qui est fournie par la soci\u00e9t\u00e9 Y<\/strong>.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n D\u2019ailleurs, le client laissait appara\u00eetre son nom en qualit\u00e9 de \u00ab\u00a0conseiller\u00a0\u00bb<\/em> dans les devis qu\u2019il \u00e9tablissait directement au nom et pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 Y.<\/p>\n La sanction \u00e0 la violation des obligations contractuelles\u00a0:<\/u><\/em><\/strong><\/p>\n L\u2019article 1147 du Code civil dispose\u00a0:<\/p>\n \u00a0<\/em>\u00ab\u00a0Le d\u00e9biteur est condamn\u00e9, s’il y a lieu, au paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats, soit \u00e0 raison de l’inex\u00e9cution de l’obligation, soit \u00e0 raison du retard dans l’ex\u00e9cution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inex\u00e9cution provient d’une cause \u00e9trang\u00e8re qui ne peut lui \u00eatre imput\u00e9e, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n En l\u2019esp\u00e8ce, le contrat d\u2019agent commercial pr\u00e9voyait, en son article 7.4, que :<\/p>\n \u00ab\u00a0La soci\u00e9t\u00e9 Y s\u2019engage \u00e0 faire b\u00e9n\u00e9ficier aux clients apport\u00e9s par Monsieur X ou toute personne morale s\u2019y substituant le m\u00eame tarif que celui propos\u00e9 \u00e0 ses clients directs<\/strong>. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res seront celles de la soci\u00e9t\u00e9 Y.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n Or, en distinguant les tarifs de Monsieur X de ceux appliqu\u00e9s aux salari\u00e9s, la soci\u00e9t\u00e9 Y a viol\u00e9 cette obligation contractuelle.<\/p>\n L\u2019\u00e9valuation du pr\u00e9judice a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e en \u00e9tablissant la moyenne mensuelle de commissions factur\u00e9es<\/strong>, sur le temps qu\u2019a dur\u00e9 la discrimination tarifaire.<\/p>\n La demande de r\u00e9siliation judiciaire et ses cons\u00e9quences<\/u><\/em><\/strong><\/p>\n <\/u>Il a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal qu\u2019il prononce la r\u00e9siliation judiciaire du contrat d\u2019agent commercial liant les parties pour des raisons imputables \u00e0 l\u2019inex\u00e9cution grave et r\u00e9p\u00e9t\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 de ses obligations contractuelles et de son obligation g\u00e9n\u00e9rale de loyaut\u00e9.<\/p>\n L\u2019article L. 134-12 alin\u00e9a 1 du Code de commerce dispose qu\u2019\u00ab en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l\u2019agent commercial a droit \u00e0 une indemnit\u00e9 compensatrice en r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi<\/strong>. \u00bb<\/em><\/p>\n Cette indemnit\u00e9 a pour objet de compenser la perte de toutes les r\u00e9mun\u00e9rations que l\u2019agent aurait d\u00fb acqu\u00e9rir gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019activit\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9e dans l\u2019int\u00e9r\u00eat commun des parties pendant la dur\u00e9e de son contrat.<\/p>\n De jurisprudence constante, cette indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation doit \u00eatre fix\u00e9e \u00e0 deux ann\u00e9es de commissions brutes, quelle que soit la dur\u00e9e de la relation contractuelle.<\/p>\n Ainsi, il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 que l\u2019indemnit\u00e9 devait \u00eatre \u00e9valu\u00e9e \u00e0 une somme correspondant \u00e0 deux ann\u00e9es de commissions brutes, alors pourtant que les relations contractuelles n\u2019avaient dur\u00e9 que neuf mois. L\u2019indemnit\u00e9 de cessation de contrat a pour objet de r\u00e9parer le pr\u00e9judice subi, qui comprend la perte de toute r\u00e9mun\u00e9ration acquise \u00e0 l\u2019agent de par l\u2019activit\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9e dans l\u2019int\u00e9r\u00eat commun des parties La seule possibilit\u00e9 pour le mandant d\u2019\u00e9viter le paiement de toute indemnit\u00e9 compensatrice est la d\u00e9monstration de l\u2019existence d\u2019une faute grave, une telle faute \u00e9tant tr\u00e8s rarement retenue par les juges du fond.<\/p>\n Afin d\u2019amener les juges \u00e0 \u00e9valuer l\u2019indemnit\u00e9 compensatrice \u00e0 un montant inf\u00e9rieur \u00e0 deux ann\u00e9es de commissions, la soci\u00e9t\u00e9 Y aurait d\u00fb pr\u00e9alablement apporter la preuve de sa totale bonne foi et d\u00e9montrer que les relations commerciales n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 rompues de fa\u00e7on brutale. En l\u2019esp\u00e8ce, aucune de ces deux conditions n\u2019\u00e9tait remplie au vu de l\u2019attitude de la soci\u00e9t\u00e9 Y.<\/p>\n Dans ce dossier, apr\u00e8s saisine de la Chambre commerciale du Tribunal de grande instance de STRASBOURG (faisant fonction de Tribunal de commerce de STRASBOURG), la soci\u00e9t\u00e9 Y a fini par proposer une convention transactionnelle par laquelle le client a per\u00e7u une somme de plus de 50.000 \u20ac pour solde de tous comptes, bien sup\u00e9rieure \u00e0 ses objectifs initiaux.<\/p>\n Au cas o\u00f9 vous seriez li\u00e9 par un contrat d\u2019agent commercial, nomm\u00e9 ou innomm\u00e9, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 contacter l\u2019Etude de Me Charles-Edouard PELLETIER<\/a>, Avocat \u00e0 STRASBOURG, qui se fera un plaisir de vous d\u00e9livrer une consultation juridique et de vous assister dans la d\u00e9fense de vos droits.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Il s\u2019agit d\u2019un dossier dans lequel le client a \u00e9t\u00e9 salari\u00e9 d\u2019une entreprise avec laquelle a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e une rupture conventionnelle puis un contrat innom\u00e9 que Me Charles-Edouard PELLETIER, Avocat \u00e0 STRASBOURG, a r\u00e9ussi \u00e0 faire qualifier de contrat d\u2019agent commercial. 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\nCA Nancy, 2e ch., 22-9-1999 Groh c\/ Borowski<\/em><\/p>\n
\nCass. Com. 5 avril 2005, Les Annonces de la Seine n\u00b0 52 du 1er ao\u00fbt 2005
\n<\/em>Cass. Com. 26 mars 2008, Les Annonces de la Seine du 26 juin 2008<\/em><\/p>\n