La constitution d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 sert th\u00e9oriquement de rempart contre les cr\u00e9anciers du dirigeant d\u2019entreprise.<\/p>\n
Mais en r\u00e9alit\u00e9, pr\u00e9sidents et g\u00e9rants sont r\u00e9guli\u00e8rement contraints par leur banque \u00e0 se porter caution au titre des encours de la soci\u00e9t\u00e9 qu\u2019ils dirigent.<\/p>\n
Et parfois m\u00eame, les dirigeants oublient de se d\u00e9gager de leur engagement de caution lorsqu\u2019ils quittent leurs fonctions et c\u00e8dent leurs parts ou actions.<\/p>\n
C\u2019est exactement ce qui est arriv\u00e9 \u00e0 cette cliente qui a \u00e9t\u00e9 assign\u00e9e en qualit\u00e9 de caution par la banque des ann\u00e9es apr\u00e8s avoir cess\u00e9 toute participation dans son ancienne soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Afin d\u2019assurer sa d\u00e9fense, le cabinet de Charles-Edouard PELLETIER, rompu au droit bancaire, a d\u00e9cortiqu\u00e9 l\u2019ensemble des pi\u00e8ces de la banque et y a d\u00e9cel\u00e9 plusieurs failles\u00a0: tout d\u2019abord un manquement quant \u00e0 l\u2019obligation d\u2019information l\u00e9gale de la caution\u00a0; puis surtout des diff\u00e9rences significatives entre les signatures apparaissant sur les diff\u00e9rents documents produits par la banque.<\/p>\n
De sorte que le tribunal, convaincu par l\u2019argumentation d\u00e9velopp\u00e9e, a prononc\u00e9 la d\u00e9ch\u00e9ance des int\u00e9r\u00eats et la nullit\u00e9 pure et simple de l\u2019acte de caution, d\u00e9boutant la banque de ses demandes \u00e0 l\u2019encontre de la caution.<\/p>\n
Le Tribunal consid\u00e9rant la mauvaise foi de la banque et l\u2019\u00e9tat d\u2019imp\u00e9cuniosit\u00e9 de la cliente a \u00e9galement condamn\u00e9 la banque \u00e0 verser 2.000 \u20ac \u00e0 l\u2019\u00e9tude de Charles-Edouard PELLETIER afin de couvrir ses honoraires, de sorte que la cliente n\u2019a pas eu \u00e0 bourse d\u00e9lier.<\/p>\n
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N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 contacter l\u2019Etude si vous vous trouvez dans une situation similaire, Me PELLETIER se fera un plaisir de vous accorder rendez-vous pour une consultation juridique en vue de vous assister et vous d\u00e9fendre.<\/a><\/p>\n En annexe :Jugement de nullit\u00e9 de caution<\/a><\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La constitution d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 sert th\u00e9oriquement de rempart contre les cr\u00e9anciers du dirigeant d\u2019entreprise. Mais en r\u00e9alit\u00e9, pr\u00e9sidents et g\u00e9rants sont r\u00e9guli\u00e8rement contraints par leur banque \u00e0 se porter caution au titre des encours de la soci\u00e9t\u00e9 qu\u2019ils dirigent. Et parfois m\u00eame, les dirigeants oublient de se d\u00e9gager de leur engagement de caution lorsqu\u2019ils quittent[…]<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[11],"tags":[],"class_list":["post-281","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droit-bancaire"],"aioseo_notices":[],"aioseo_head":"\n\t\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t