S\u2019il est une question qui se pose syst\u00e9matiquement dans les divorces patrimoniaux, c\u2019est bien celle de la prestation compensatoire, qui a pour fonction d’effacer les d\u00e9s\u00e9quilibres financiers caus\u00e9s par le divorce dans les conditions de vie des ex-\u00e9poux, \u00e9valu\u00e9e au moment du divorce en fonction :<\/p>\n
Des dossiers ayant pour objet d\u2019importantes prestations compensatoires sont r\u00e9guli\u00e8rement trait\u00e9s par le Cabinet de Ma\u00eetre Charles-Edouard PELLETIER, dont les deux d\u00e9cisions mises en ligne ci-dessous.<\/p>\n
Le premier exemple concerne un dossier dans lequel l\u2019\u00e9poux avait pens\u00e9 qu\u2019en introduisant une proc\u00e9dure de divorce sur le fondement de la faute, il pourrait s\u2019exon\u00e9rer du paiement de toute prestation compensatoire\u00a0; cette strat\u00e9gie et sa mauvaise foi se sont retourn\u00e9es contre lui car il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 au paiement d\u2019une premi\u00e8re prestation compensatoire de 280.000 \u20ac en premi\u00e8re instance, puis 350.000 \u20ac \u00e0 hauteur d\u2019appel, sommes auxquelles il convient d\u2019ajouter le montant des frais et d\u00e9pens auxquels il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par deux fois et les 5.000 \u20ac qu\u2019il a d\u00fb verser \u00e0 son ancienne \u00e9pouse au titre des honoraires de Me Charles-Edouard PELLETIER.<\/p>\n
Le second exemple concerne un dossier dans lequel une prestation compensatoire de 960.000 \u20ac avait \u00e9t\u00e9 obtenue en premi\u00e8re instance pour la cliente de Me PELLETIER. Si cette prestation compensatoire de presque un million d\u2019euros est consid\u00e9rable, le Tribunal de grande instance avait cru devoir accorder \u00e0 la partie adverse le privil\u00e8ge de r\u00e9gler ce montant de mani\u00e8re \u00e9chelonn\u00e9e, sur quatre ans, ce qui \u00e9tait pr\u00e9judiciable \u00e0 la cliente car fiscalement une prestation re\u00e7ue sur plus de 12 mois devient taxable, selon le r\u00e9gime fiscal des pensions alimentaires\u00a0; au vu des montants, cela repr\u00e9sentait potentiellement une charge de 300 000 \u20ac, soit 31% du montant total. De sorte qu\u2019\u00e0 hauteur d\u2019appel le cabinet de Me PELLETIER a maintenu ce montant de 960.000 \u20ac de prestation compensatoire au b\u00e9n\u00e9fice de la cliente, mais \u00e0 verser cette-fois ci en une seule fois.<\/p>\n
N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 contacter<\/a> l\u2019Etude si vous vous trouvez dans une situation similaire, Me PELLETIER se fera un plaisir de vous accorder rendez-vous pour une consultation juridique en vue de vous assister et vous d\u00e9fendre.<\/p>\n <\/p>\n En annexe : les deux jugements mentionn\u00e9s en exemple<\/p>\n Prestation compensatoire de 350.000 \u20ac malgr\u00e9 demande divorce pour faute<\/a><\/p>\n Prestation compensatoire de presque un million d’euros \u00e0 r\u00e9gler en une fois<\/a><\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" S\u2019il est une question qui se pose syst\u00e9matiquement dans les divorces patrimoniaux, c\u2019est bien celle de la prestation compensatoire, qui a pour fonction d’effacer les d\u00e9s\u00e9quilibres financiers caus\u00e9s par le divorce dans les conditions de vie des ex-\u00e9poux, \u00e9valu\u00e9e au moment du divorce en fonction : de la dur\u00e9e du mariage ; de l’\u00e2ge et[…]<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[14,23,1],"tags":[],"class_list":["post-293","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droit-civil","category-droit-des-personnes-et-des-biens","category-non-classe"],"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/pelletier-avocat.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/293"}],"collection":[{"href":"https:\/\/pelletier-avocat.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/pelletier-avocat.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/pelletier-avocat.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/pelletier-avocat.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=293"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/pelletier-avocat.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/293\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":301,"href":"https:\/\/pelletier-avocat.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/293\/revisions\/301"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/pelletier-avocat.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=293"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/pelletier-avocat.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=293"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/pelletier-avocat.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=293"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}