C\u2019est l\u2019histoire d\u2019un couple qui contracte un pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro (PTZ) pour acheter sa r\u00e9sidence principale\u00a0; la banque les informe qu\u2019il a eu une erreur dans les calculs et qu\u2019ils sont droit \u00e0 un peu plus de 18.000 \u20ac de PTZ au lieu des 30.000 \u20ac envisag\u00e9s initialement. La diff\u00e9rence est compens\u00e9e par un pr\u00eat \u00e0 la consommation de 12.000 \u20ac.<\/p>\n
Les ann\u00e9es passent et lorsque le couple confie son dossier \u00e0 un courtier pour ren\u00e9gocier les pr\u00eats, ce dernier se rend compte que depuis l\u2019origine la banque n\u2019a pas rectifi\u00e9 le tableau d\u2019amortissement du PTZ, toujours bas\u00e9 sur le montant de 30.000 \u20ac et qu\u2019ainsi le couple rembourse doublement la somme de 12.000 \u20ac.<\/p>\n
De mani\u00e8re incompr\u00e9hensible, la banque refuse de faire le n\u00e9cessaire d\u2019elle-m\u00eame et Ma\u00eetre Charles-Edouard PELLETIER introduit une proc\u00e9dure devant le Tribunal de grande instance de STRASBOURG, \u00e0 l\u2019occasion de laquelle la banque fait preuve d\u2019une mauvaise foi inou\u00efe, pr\u00e9textant m\u00eame avoir rembours\u00e9 le trop-per\u00e7u \u00e0 l\u2019Etat en guise de sanction.<\/p>\n
Les mensonges de la banque ne lui ont pas servis car la banque a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 rectifier le tableau d\u2019amortissement et rembourser le trop-per\u00e7u, le tout sous une astreinte de 150 \u20ac par jour de retard.<\/p>\n
Le Tribunal a \u00e9galement condamn\u00e9 la banque \u00e0 payer au couple 1.500 \u20ac de dommages et int\u00e9r\u00eats et \u00e0 payer 2.000 \u20ac au titre de l\u2019article 700 du Code de proc\u00e9dure civile, afin de compenser au moins partiellement les honoraires de Ma\u00eetre Charles-Edouard PELLETIER.<\/p>\n
Si vous vous trouvez dans une situation similaire ou tout autre litige vous opposant \u00e0 une banque, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 contacter l\u2019Etude, Me PELLETIER<\/a> se fera un plaisir de vous accorder rendez-vous pour une consultation juridique en vue de vous assister et vous d\u00e9fendre.<\/p>\n Jugement condamnant la banque \u00e0 \u00e9tablir un nouveau tableau d’amortissement<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" C\u2019est l\u2019histoire d\u2019un couple qui contracte un pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro (PTZ) pour acheter sa r\u00e9sidence principale\u00a0; la banque les informe qu\u2019il a eu une erreur dans les calculs et qu\u2019ils sont droit \u00e0 un peu plus de 18.000 \u20ac de PTZ au lieu des 30.000 \u20ac envisag\u00e9s initialement. La diff\u00e9rence est compens\u00e9e par un[…]<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[11,14,1],"tags":[],"class_list":["post-303","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droit-bancaire","category-droit-civil","category-non-classe"],"aioseo_notices":[],"aioseo_head":"\n\t\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t