Nous avons gagn\u00e9 pour des clients particuliers un dossier majeur en mati\u00e8re de pr\u00eat en devise.<\/p>\n
Me PELLETIER a en effet obtenu de la Cour d’appel de COLMAR un Arr\u00eat particuli\u00e8rement favorable dans un contentieux opposant des emprunteurs \u00e0 leur \u00e9tablissement bancaire au titre d\u2019un pr\u00eat immobilier libell\u00e9 en francs suisses, alors que les emprunteurs percevaient leurs revenus en euros.<\/p>\n
L\u2019int\u00e9r\u00eat de cette d\u00e9cision r\u00e9side dans la combinaison de plusieurs manquements et, surtout, dans les cons\u00e9quences tir\u00e9es par la Cour du caract\u00e8re abusif des stipulations contractuelles relatives au risque de change.<\/p>\n
Apr\u00e8s avoir retenu le caract\u00e8re abusif des clauses litigieuses, la Cour en tire une cons\u00e9quence particuli\u00e8rement importante : l\u2019an\u00e9antissement r\u00e9troactif du contrat de cr\u00e9dit, avec les restitutions qui en d\u00e9coulent.<\/p>\n
La d\u00e9cision constitue ainsi une illustration particuli\u00e8rement int\u00e9ressante du contentieux des pr\u00eats immobiliers en francs suisses et des cons\u00e9quences susceptibles de r\u00e9sulter de clauses faisant peser sur le consommateur un risque de change significatif sans lui permettre d\u2019en mesurer pr\u00e9cis\u00e9ment les cons\u00e9quences \u00e9conomiques.<\/p>\n
En l’esp\u00e8ce, il s’agissait d’un pr\u00eat immobilier de 853.000 CHF exposant les emprunteurs au risque de change.<\/p>\n
La difficult\u00e9 juridique ne r\u00e9sidait pas dans la seule existence d\u2019un pr\u00eat en francs suisses, mais dans la question de savoir si les emprunteurs avaient \u00e9t\u00e9 mis en mesure de comprendre et d\u2019\u00e9valuer les cons\u00e9quences \u00e9conomiques du risque de change auquel ils \u00e9taient expos\u00e9s.<\/p>\n
La Cour retient \u00e9galement que les stipulations litigieuses cr\u00e9ent un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif entre les droits et obligations des parties au d\u00e9triment des consommateurs.<\/p>\n
Ce d\u00e9s\u00e9quilibre r\u00e9sulte notamment de l\u2019exposition des emprunteurs \u00e0 un risque de change susceptible d\u2019affecter substantiellement le co\u00fbt r\u00e9el du cr\u00e9dit.<\/p>\n
La d\u00e9cision met ainsi en \u00e9vidence une distinction essentielle : le fait qu\u2019un emprunteur ait contractuellement accept\u00e9 le principe du risque de change ne signifie pas n\u00e9cessairement qu\u2019il ait accept\u00e9, en connaissance de cause, l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ses cons\u00e9quences \u00e9conomiques.<\/p>\n
Le contr\u00f4le du caract\u00e8re abusif porte pr\u00e9cis\u00e9ment sur les conditions dans lesquelles ce risque a \u00e9t\u00e9 contractuellement organis\u00e9 et pr\u00e9sent\u00e9 au consommateur.<\/p>\n
L\u2019apport essentiel de la d\u00e9cision se situe dans les effets juridiques attach\u00e9s au caract\u00e8re abusif des clauses : la Cour consid\u00e8re que la reconnaissance du caract\u00e8re abusif des stipulations litigieuses conduit \u00e0 l\u2019an\u00e9antissement r\u00e9troactif du contrat de cr\u00e9dit.<\/p>\n
Cette solution emporte des cons\u00e9quences radicales sur les relations financi\u00e8res entre les parties.<\/p>\n
Il ne s\u2019agit plus simplement d\u2019une indemnisation de l\u2019emprunteur correspondant \u00e0 un pr\u00e9judice d\u00e9termin\u00e9.<\/p>\n
Le m\u00e9canisme retenu consiste \u00e0 annuler r\u00e9troactivement l\u2019op\u00e9ration de cr\u00e9dit, ce qui implique de proc\u00e9der aux restitutions cons\u00e9cutives \u00e0 l\u2019an\u00e9antissement du contrat.<\/p>\n
La Cour ordonne ainsi \u00e0 la banque de restituer les sommes per\u00e7ues en ex\u00e9cution du pr\u00eat, selon les modalit\u00e9s qu\u2019elle pr\u00e9cise dans son dispositif :<\/p>\n
La Cour ordonne \u00e0 la banque de restituer aux emprunteurs l’int\u00e9gralit\u00e9 des sommes qu’elle a per\u00e7ues en ex\u00e9cution du pr\u00eat.<\/p>\n
La responsabilit\u00e9 de la banque est \u00e9galement retenue au titre du pr\u00e9judice r\u00e9sultant de ces manquements, avec un montant de r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral.<\/p>\n
La d\u00e9cision obtenue par Me PELLETIER d\u00e9montre que le contentieux des pr\u00eats en francs suisses ne doit pas \u00eatre abord\u00e9 sous le seul angle du montant du pr\u00e9judice r\u00e9sultant de la variation du taux de change.<\/p>\n
Il convient d\u2019examiner la structure m\u00eame du contrat, les clauses organisant le risque de change, l\u2019information effectivement d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 l\u2019emprunteur et les cons\u00e9quences juridiques attach\u00e9es \u00e0 leur caract\u00e8re abusif.<\/p>\n
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