{"id":433,"date":"2026-10-23T09:53:54","date_gmt":"2026-10-23T07:53:54","guid":{"rendered":"https:\/\/pelletier-avocat.fr\/?p=433"},"modified":"2026-10-23T10:23:35","modified_gmt":"2026-10-23T08:23:35","slug":"article-l-267-du-lpf-une-victoire-de-notre-cabinet-contre-la-recherche-de-responsabilite-fiscale-personnelle-du-dirigeant","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/pelletier-avocat.fr\/?p=433","title":{"rendered":"Article L. 267 du LPF : une victoire de notre cabinet contre la recherche de responsabilit\u00e9 fiscale personnelle du dirigeant"},"content":{"rendered":"

Par Me Charles-Edouard Pelletier, avocat au barreau de Strasbourg<\/em><\/p>\n

Responsabilit\u00e9 fiscale du dirigeant : une d\u00e9cision favorable face \u00e0 une demande de pr\u00e8s de 80 000 \u20ac<\/strong><\/p>\n

Peut-on \u00eatre condamn\u00e9 personnellement \u00e0 payer pr\u00e8s de 80 000 \u20ac de dettes fiscales de sa soci\u00e9t\u00e9 apr\u00e8s avoir consacr\u00e9 pr\u00e8s de vingt ans \u00e0 faire fonctionner cette derni\u00e8re, au seul motif que plusieurs d\u00e9clarations de TVA n’ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9es ?<\/p>\n

C’est la question \u00e0 laquelle le Tribunal judiciaire de STRASBOURG a r\u00e9pondu dans une affaire d\u00e9fendue par Me Charles-Edouard Pelletier.<\/p>\n

Par un jugement rendu le 1er octobre 2026, le tribunal a d\u00e9bout\u00e9 le comptable public de l’int\u00e9gralit\u00e9 de ses demandes fond\u00e9es sur l’article L. 267 du Livre des proc\u00e9dures fiscales (LPF). Il a ainsi refus\u00e9 de condamner personnellement un ancien dirigeant au paiement des dettes fiscales de sa soci\u00e9t\u00e9, malgr\u00e9 les demandes du Comptable public, au titre des impay\u00e9s r\u00e9p\u00e9t\u00e9s de TVA et la liquidation judiciaire de celle-ci.<\/p>\n

L’administration fiscale a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e aux d\u00e9pens et au paiement de 5 000 \u20ac au titre de l’article 700 du Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Cette d\u00e9cision illustre un enjeu essentiel du contentieux fiscal : la dette fiscale d’une soci\u00e9t\u00e9 ne doit pas devenir automatiquement la dette personnelle de son dirigeant.<\/p>\n

1. L’article L. 267 du LPF : une exception particuli\u00e8rement lourde de cons\u00e9quences pour le dirigeant<\/strong><\/p>\n

En principe, une soci\u00e9t\u00e9 commerciale dispose d’un patrimoine distinct de celui de son dirigeant. La responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, lorsqu’elle est applicable, permet ainsi de distinguer les dettes de la soci\u00e9t\u00e9 des engagements personnels du dirigeant.<\/p>\n

En mati\u00e8re fiscale, ce principe conna\u00eet toutefois une exception importante : l’article L. 267 du Livre des proc\u00e9dures fiscales.<\/p>\n

Ce texte permet \u00e0 l’administration fiscale de demander au Pr\u00e9sident du Tribunal judiciaire de d\u00e9clarer un dirigeant solidairement responsable du paiement des impositions et p\u00e9nalit\u00e9s dues par sa soci\u00e9t\u00e9 lorsque les conditions l\u00e9gales sont r\u00e9unies.<\/p>\n

Il vise les situations dans lesquelles le dirigeant est responsable de man\u0153uvres frauduleuses ou d’une inobservation grave et r\u00e9p\u00e9t\u00e9e des obligations fiscales ayant rendu impossible le recouvrement des impositions et p\u00e9nalit\u00e9s dues par la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Les cons\u00e9quences patrimoniales peuvent \u00eatre consid\u00e9rables. Le dirigeant peut \u00eatre poursuivi personnellement pour une dette fiscale constitu\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9, alors m\u00eame qu’il n’en est pas, \u00e0 l’origine, le d\u00e9biteur personnel.<\/p>\n

La difficult\u00e9 tient \u00e0 l’application de ce dispositif : jusqu’o\u00f9 peut-on \u00e9tendre la responsabilit\u00e9 fiscale personnelle du dirigeant sans transformer une exception l\u00e9gale en m\u00e9canisme quasi automatique de transfert des dettes de la soci\u00e9t\u00e9 ?<\/p>\n

C’est pr\u00e9cis\u00e9ment cette question qui \u00e9tait au c\u0153ur du dossier d\u00e9fendu par notre cabinet.<\/p>\n

2. Un ancien dirigeant poursuivi personnellement pour la dette de TVA de sa soci\u00e9t\u00e9<\/strong><\/p>\n

Notre client avait dirig\u00e9 pendant pr\u00e8s de vingt ans une entreprise artisanale du secteur du b\u00e2timent.<\/p>\n

Confront\u00e9e \u00e0 des difficult\u00e9s \u00e9conomiques et de tr\u00e9sorerie, la soci\u00e9t\u00e9 n’avait pas \u00e9t\u00e9 en mesure de r\u00e9gler l’int\u00e9gralit\u00e9 de ses obligations fiscales avant de faire l’objet d’une liquidation judiciaire.<\/p>\n

Le comptable public entendait alors obtenir la condamnation personnelle du dirigeant au paiement d’environ 79 248 \u20ac de dettes fiscales li\u00e9es \u00e0 la TVA.<\/p>\n

L’administration invoquait notamment douze d\u00e9clarations mensuelles de TVA d\u00e9pos\u00e9es sans r\u00e8glement correspondant sur la p\u00e9riode examin\u00e9e.<\/p>\n

Elle estimait que la r\u00e9p\u00e9tition de ces impay\u00e9s, conjugu\u00e9e \u00e0 l’impossibilit\u00e9 de recouvrer les sommes aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9, justifiait la mise en \u0153uvre de l’article L. 267 du LPF.<\/p>\n

Notre d\u00e9fense devait donc faire face \u00e0 une difficult\u00e9 s\u00e9rieuse : la r\u00e9p\u00e9tition des d\u00e9fauts de paiement constitue un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9favorable dans ce type de contentieux, et la jurisprudence relative \u00e0 l’article L. 267 du LPF est traditionnellement exigeante pour les dirigeants poursuivis.<\/p>\n

Pour autant, les circonstances concr\u00e8tes du dossier ne pouvaient \u00eatre r\u00e9duites \u00e0 une simple succession d’impay\u00e9s.<\/p>\n

Notre client avait notamment particip\u00e9 aux op\u00e9rations de liquidation judiciaire. Les organes de la proc\u00e9dure collective avaient relev\u00e9 sa collaboration. Deux paiements volontaires de TVA \u00e9taient \u00e9galement intervenus au cours de la p\u00e9riode concern\u00e9e.<\/p>\n

Ces \u00e9l\u00e9ments devaient \u00eatre examin\u00e9s dans leur ensemble afin de d\u00e9terminer si les conditions l\u00e9gales d’engagement de sa responsabilit\u00e9 personnelle \u00e9taient effectivement r\u00e9unies.<\/p>\n

3. La r\u00e9p\u00e9tition des impay\u00e9s de TVA suffit-elle \u00e0 engager la responsabilit\u00e9 personnelle du dirigeant ?<\/strong><\/p>\n

C’\u00e9tait l’une des questions centrales du litige.<\/p>\n

L’administration fiscale soutenait, en substance, que les d\u00e9fauts r\u00e9p\u00e9t\u00e9s de paiement de la TVA justifiaient la condamnation personnelle du dirigeant.<\/p>\n

Or, l’article L. 267 du LPF ne peut \u00eatre appliqu\u00e9 en faisant abstraction de ses conditions propres.<\/p>\n

Il ne suffit pas de constater l’existence d’une dette fiscale importante. Il faut examiner les manquements reproch\u00e9s, leur gravit\u00e9 et leur r\u00e9p\u00e9tition, ainsi que leur r\u00f4le dans l’impossibilit\u00e9 de recouvrer les impositions et p\u00e9nalit\u00e9s aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Notre d\u00e9fense a notamment mis en avant les deux paiements volontaires intervenus en mai et septembre 2023. Ces paiements ne faisaient pas dispara\u00eetre les impay\u00e9s ult\u00e9rieurs, mais ils constituaient des \u00e9l\u00e9ments pertinents pour appr\u00e9cier concr\u00e8tement le comportement du dirigeant et \u00e9carter l’hypoth\u00e8se d’une volont\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e de faire \u00e9chec au paiement de l’imp\u00f4t.<\/p>\n

L’enjeu \u00e9tait donc de d\u00e9passer une lecture purement comptable des impay\u00e9s pour revenir aux exigences du texte.<\/p>\n

4. Une d\u00e9cision favorable : le tribunal refuse de condamner automatiquement le dirigeant<\/strong><\/p>\n

Le tribunal judiciaire a rejet\u00e9 l’int\u00e9gralit\u00e9 des demandes du comptable public.<\/p>\n

Il a consid\u00e9r\u00e9 que les conditions de mise en \u0153uvre de l’article L. 267 du LPF n’\u00e9taient pas r\u00e9unies.<\/p>\n

En particulier, le tribunal a relev\u00e9 que la preuve du caract\u00e8re grave des manquements reproch\u00e9s n’\u00e9tait pas rapport\u00e9e.<\/p>\n

Cette appr\u00e9ciation est essentielle : les difficult\u00e9s de tr\u00e9sorerie d’une entreprise et l’accumulation d’une dette fiscale ne permettent pas, \u00e0 elles seules, de conclure que son dirigeant a commis des manquements suffisamment graves pour engager sa responsabilit\u00e9 personnelle.<\/p>\n

5. L’administration fiscale doit \u00e9tablir le lien entre les manquements du dirigeant et l’impossibilit\u00e9 de recouvrer la dette<\/strong><\/p>\n

L’autre apport important de la d\u00e9cision r\u00e9side dans l’examen de l’impossibilit\u00e9 de recouvrement.<\/p>\n

La liquidation judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 et l’existence d’un passif fiscal ne suffisaient pas, dans les circonstances de l’esp\u00e8ce, \u00e0 d\u00e9montrer que le comportement personnel du dirigeant avait rendu impossible le recouvrement des impositions.<\/p>\n

Le tribunal a notamment relev\u00e9 qu’il n’\u00e9tait pas d\u00e9montr\u00e9 qu’une action exclusivement imputable au dirigeant aurait fait obstacle au paiement des taxes et impositions poursuivies.<\/p>\n

Il a \u00e9galement pris en consid\u00e9ration la collaboration du dirigeant avec le liquidateur judiciaire dans le cadre de la r\u00e9alisation de l’actif de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Cette analyse rappelle que l’article L.267 du LPF exige davantage que la simple constatation d’un impay\u00e9 et de l’insolvabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 : les conditions l\u00e9gales doivent \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9es au regard des faits propres \u00e0 chaque affaire.<\/p>\n

La liquidation judiciaire d’une soci\u00e9t\u00e9 ne suffit donc pas, par elle-m\u00eame, \u00e0 justifier la condamnation personnelle de son dirigeant sur le fondement de l’article L. 267 du LPF<\/p>\n

6.<\/strong> Une victoire totale : d\u00e9bout\u00e9 int\u00e9gral des pr\u00e8s de 80 000 \u20ac r\u00e9clam\u00e9s au dirigeant, 5 000 \u20ac accord\u00e9s au titre des frais de proc\u00e9dure<\/strong><\/p>\n

Le dispositif du jugement est particuli\u00e8rement favorable \u00e0 notre client.<\/p>\n

Le comptable public a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9 de l’int\u00e9gralit\u00e9 de ses demandes. Le dirigeant n’a donc pas \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 personnellement \u00e0 payer les dettes fiscales de sa soci\u00e9t\u00e9 sur le fondement de l’article L. 267 du LPF.<\/p>\n

Le tribunal a en outre condamn\u00e9 le comptable public :<\/p>\n