Vous souhaitez saisir le Tribunal de commerce de Strasbourg et vous ne trouvez pas ses coordonn\u00e9es ? Ne vous inqui\u00e9tez pas, c’est normal : dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, il n\u2019y a pas de Tribunal de commerce, en vertu d’une loi d\u2019Empire de 1877 ayant confi\u00e9 les affaires commerciales \u00e0 une chambre sp\u00e9cialis\u00e9e du tribunal r\u00e9gional, maintenue par la loi du 1er juin 1924.
\nEn cons\u00e9quence, c’est le Tribunal de proximit\u00e9 qui est seul comp\u00e9tent pour trancher les litiges commerciaux portant sur une valeur inf\u00e9rieure \u00e0 10.000 \u20ac, et qui fait office alors de Tribunal de commerce \u00e0 STRASBOURG, SCHILTIGHEIM ou encore ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN.
\nAu del\u00e0 de cette valeur en litige, il convient de saisir la 2\u00e8me Chambre commerciale du Tribunal judiciaire de STRASBOURG, compos\u00e9e d\u2019un magistrat professionnel, qui la pr\u00e9side, et de deux juges consulaires, \u00e9lus selon les m\u00eames modalit\u00e9s que les juges des tribunaux de commerce.
\nLa repr\u00e9sentation par Avocat y est obligatoire, s\u2019agissant d\u2019une Chambre du Tribunal judiciaire.
\nIl n\u2019existe n\u00e9anmoins pas de territorialit\u00e9 de la postulation : tout Avocat peut valablement et directement y intervenir. Prendre un avocat correspondant ou postulant devant la 2\u00e8me Chambre commerciale du Tribunal judiciaire de STRASBOURG est toutefois une pratique courante qui permet une plus grande efficacit\u00e9 dans la mise en \u00e9tat du dossier.<\/p>\n
Le Cabinet de Ma\u00eetre Charles-Edouard PELLETIER accepte r\u00e9guli\u00e8rement le mandat d\u2019\u00eatre Avocat postulant devant le Tribunal judiciaire de STRASBOURG, avocat correspondant devant la 2\u00e8me Chambre commerciale du Tribunal judiciaire de STRASBOURG, devant le Tribunal de proximit\u00e9 de STRASBOURG, de SCHILTIGHEIM ou encore d\u2019ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN.<\/p>\n
N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 le contacter, il se fera un plaisir de vous renseigner.<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Vous souhaitez saisir le Tribunal de commerce de Strasbourg et vous ne trouvez pas ses coordonn\u00e9es ? Ne vous inqui\u00e9tez pas, c’est normal : dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, il n\u2019y a pas de Tribunal de commerce, en vertu d’une loi d\u2019Empire de 1877 ayant confi\u00e9 les affaires commerciales \u00e0 une chambre[…]<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[8,10,9],"tags":[],"class_list":["post-67","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droit-commercial","category-particularites-dalsace-moselle","category-postulation"],"aioseo_notices":[],"aioseo_head":"\n\t\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t