Par la signature d’une promesse synallagmatique de vente, plus commun\u00e9ment appel\u00e9e compromis de vente, acheteur et vendeur d\u00a0\u00bbun bien immobilier s\u00a0\u00bbengagent \u00e0 conclure la vente d’un bien d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 un prix sur lequel ils se sont accord\u00e9s. Cette promesse vaut en cons\u00e9quence juridiquement vente. Si l’une des parties change d\u00a0\u00bbavis, l’autre peut la contraindre \u00e0 signer la vente, et \u00e0 r\u00e9gler des dommages int\u00e9r\u00eats. En Alsace-Moselle, il conviendra de veiller au temps qui passe\u00a0: en effet, une promesse synallagmatique de vente devient caduque une fois \u00e9coul\u00e9 un d\u00e9lai de six mois, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 42 de la loi du 1er juin 1924. En cette mati\u00e8re, le droit local pr\u00e9voit qu\u2019un compromis de vente doit \u00eatre r\u00e9it\u00e9r\u00e9 devant notaire dans le d\u00e9lai imp\u00e9ratif de 6 mois. C\u2019est une s\u00e9curit\u00e9 juridique suppl\u00e9mentaire propre au droit local. A d\u00e9faut, l\u2019acte de vente est caduc, mais la clause p\u00e9nale subsiste<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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