Le probl\u00e8me juridique s’est r\u00e9cemment pos\u00e9 au Cabinet pour la repr\u00e9sentation d\u2019une association de d\u00e9fense des femmes victimes de violences, qui voulait faire entendre sa voix dans le proc\u00e8s d’un homme accus\u00e9 d\u00a0\u00bbavoir commis un homicide sur son ancienne concubine, par strangulation. Le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, en son article 2-2, est sur cette question absolument limpide : \u00ab Toute association r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9e depuis au moins cinq ans \u00e0 la date des faits, dont l\u00a0\u00bbobjet statutaire comporte la lutte contre les violences sexuelles ou contre les violences exerc\u00e9es sur un membre de la famille, peut exercer les droits reconnus \u00e0 la partie civile, en ce qui concerne les atteintes volontaires \u00e0 la vie et \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 de la personne, les agressions et autres atteintes sexuelles, l’enl\u00e8vement et la s\u00e9questration et la violation de domicile r\u00e9prim\u00e9s par les articles 221-1 \u00e0 221-4, 222-1 \u00e0 222-18, 222-23 \u00e0 222-33, 224-1 \u00e0 224-5, 226-4 et 432-8 du code p\u00e9nal, lorsque la victime de ces infractions \u00e9tait majeure \u00e0 la date des faits. Toutefois, l’association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir re\u00e7u l’accord de la victime. Si celle-ci est un majeur en tutelle, l’accord doit \u00eatre donn\u00e9 par son repr\u00e9sentant l\u00e9gal.\u00bb\\Dans le cas d’esp\u00e8ce, l’association remplissait bien les crit\u00e8res l\u00e9gaux, son objet statutaire \u00e9tant de \u00ab de venir en aide tant au plan mat\u00e9riel que psychologique aux femmes en difficult\u00e9, et \u00e0 cette fin, de mettre en \u0153uvre tous moyens juridiques et financiers tels que notamment achat, location ou gestion de locaux, centres, actions en justice.\u00bbAucune difficult\u00e9 juridique ne se posait avant l’ouverture de la cession d’assises, o\u00f9 l’Avocat de la d\u00e9fense a soulev\u00e9 l’irrecevabilit\u00e9 de la constitution de partie civile. Apr\u00e8s plaidoirie sur incident, une d\u00e9cision d\u00e9clarant recevable l’action de l’association a \u00e9t\u00e9 rendue, et la voix de l’association a pu \u00eatre entendue. N\u00e9anmoins il convient d’\u00eatre prudent dans la r\u00e9daction des statuts de chaque association, afin que cette derni\u00e8re puisse pleinement remplir ses objectifs. Avant toute action en justice, l’association devra prendre le soin de v\u00e9rifier sa capacit\u00e9 \u00e0 agir, en concertation avec son Avocat.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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