Le fait de se porter caution d\u2019un membre de sa famille ou d\u2019un de ses proches au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019un \u00e9tablissement bancaire ayant accord\u00e9 un pr\u00eat n\u2019est pas sans cons\u00e9quence.En effet, en cas de d\u00e9faillance du d\u00e9biteur principal, la banque fera porter la charge du remboursement du pr\u00eat \u00e0 la caution.
\nIl existe n\u00e9anmoins des cas dans lesquels l\u2019acte de cautionnement peut \u00eatre contest\u00e9 en justice. L’article L. 341-3 du Code de la consommation dispose que\u00a0: \u00ab\u00a0Lorsque le cr\u00e9ancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution doit, \u00e0 peine de nullit\u00e9 de son engagement faire pr\u00e9c\u00e9der sa signature de la mention manuscrite suivante : \u00ab\u00a0En renon\u00e7ant au b\u00e9n\u00e9fice de discussion d\u00e9fini \u00e0 l’article 2298 du code civil et en m’obligeant solidairement avec X…, je m’engage \u00e0 rembourser le cr\u00e9ancier sans pouvoir exiger qu’il poursuive pr\u00e9alablement X…\u00a0\u00bb.
\nLe principe de l’exigence d’une conformit\u00e9 stricte des mentions manuscrites aux formules prescrites a \u00e9t\u00e9 r\u00e9affirm\u00e9 par la jurisprudence, en particulier par l’arr\u00eat rendu le 5 avril 2011 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation (JurisData n\u00b0 2011-005704)\u00a0:\u00a0\u00ab\u00a0la nullit\u00e9 d’un engagement de caution souscrit par une personne physique envers un cr\u00e9ancier professionnel est encourue du seul fait que la mention manuscrite port\u00e9e sur l’engagement de caution n’est pas identique aux mentions prescrites par les articles L 341-2 et L 341-3 du Code de la consommation, \u00e0 l’exception de l’hypoth\u00e8se dans laquelle ce d\u00e9faut d’identit\u00e9 r\u00e9sulterait d’une erreur mat\u00e9rielle.\u00a0\u00bb
\nReste \u00e0 d\u00e9terminer o\u00f9 cesse l’erreur mat\u00e9rielle et o\u00f9 commence l’alt\u00e9ration de fond. Sur ce point, la substitution d’une virgule \u00e0 un point doit, semble-t-il, \u00eatre trait\u00e9e par exemple comme une erreur mat\u00e9rielle (Cass. com. 5 avril 2011). Il n’en est pas de m\u00eame d’une erreur beaucoup plus grave qui porterait sur l\u2019oubli d\u2019un mot.
\nEn ce domaine de comp\u00e9tence, tant en droit bancaire qu\u2019en droit de la consommation, le Cabinet de Ma\u00eetre Charles-Edouard PELLETIER, Avocat \u00e0 STRASBOURG, a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats d\u2019une personne ayant accept\u00e9 d\u2019\u00eatre caution pour un membre proche de la famille et dont la d\u00e9faillance a entra\u00een\u00e9 une dette de plus de 30.000 \u20ac.
\nOr, l’acte de cautionnement \u00e9tait en partie illisible et il manquait certains mots rendus pourtant obligatoires par la Loi. La Banque a tent\u00e9 de minimiser la r\u00e9alit\u00e9 en demandant \u00e0 ce que la caution solidaire soit r\u00e9duite \u00e0 une caution simple, estimant que les mots manquants constituaient une simple erreur mat\u00e9rielle.
\nCela n\u2019a pas emport\u00e9 la conviction du Tribunal, qui a suivi l\u2019argumentation d\u00e9velopp\u00e9e par Ma\u00eetre Charles-Edouard PELLETIER et a prononc\u00e9 la nullit\u00e9 du cautionnement\u00a0: \u00ab\u00a0L\u2019examen des mentions manuscrites port\u00e9es sur l\u2019acte de cautionnement montre que l\u2019encha\u00eenement des formules des articles L 341-2 et L 341-3 du Code de la consommation a \u00e9t\u00e9 faite de mani\u00e8re brouillonne voire incompr\u00e9hensible avec rajout \u00e0 la fin des mentions du premier article et adjonction \u00e0 la suite, sans ordre pr\u00e9cis, des mentions du second article comportant omission des mots \u00ab\u00a0renon\u00e7ant au\u00a0\u00bb voire \u00ab\u00a0b\u00e9n\u00e9fice\u00a0\u00bb. Cette tentative de retranscription des mentions l\u00e9gales ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme entach\u00e9e d\u2019une simple erreur mat\u00e9rielle comme all\u00e9gu\u00e9e par la Caisse de Cr\u00e9dit Mutuel dans la mesure o\u00f9 elle rend incompr\u00e9hensible le sens m\u00eame de l\u2019engagement pris. Elle porte de surcro\u00eet non seulement sur les mentions de l\u2019article L 341-3 mais aussi sur celles de l\u2019article L 341-2.
\nLa nullit\u00e9 du cautionnement de Monsieur (\u2026) sera d\u00e9s lors prononc\u00e9e. La Caisse de Cr\u00e9dit Mutuel sera en cons\u00e9quence d\u00e9bout\u00e9e de toute demande en paiement dirig\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de Monsieur (\u2026).\u00a0\u00bb\u00a0Le Tribunal a non seulement donn\u00e9 raison au particulier qui s\u2019\u00e9tait port\u00e9 caution face \u00e0 la banque, mais lui a \u00e9galement allou\u00e9 une somme de 1.200 \u20ac au titre du remboursement de ses frais d\u2019Avocat en application de l\u2019article 700 du Code de proc\u00e9dure civile.
\nLa banque ayant interjet\u00e9 appel de ce jugement, le Cabinet mettra en oeuvre l\u00a0\u00bbensemble de ses comp\u00e9tences pour obtenir aupr\u00e8s de la Cour d’appel de Colmar une d\u00e9cision au moins aussi satisfaisante que la premi\u00e8re. <\/p>\n
N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 contacter le Cabinet de Ma\u00eetre Charles-Edouard PELLETIER pour toute probl\u00e9matique de droit bancaire ou de droit de la consommation, il se fera un plaisir de vous r\u00e9pondre.<\/p>\n
En annexe :Jugement de nullit\u00e9<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le fait de se porter caution d\u2019un membre de sa famille ou d\u2019un de ses proches au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019un \u00e9tablissement bancaire ayant accord\u00e9 un pr\u00eat n\u2019est pas sans cons\u00e9quence.En effet, en cas de d\u00e9faillance du d\u00e9biteur principal, la banque fera porter la charge du remboursement du pr\u00eat \u00e0 la caution. Il existe n\u00e9anmoins des cas[…]<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[11],"tags":[],"class_list":["post-81","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droit-bancaire"],"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/pelletier-avocat.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/81"}],"collection":[{"href":"https:\/\/pelletier-avocat.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/pelletier-avocat.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/pelletier-avocat.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/pelletier-avocat.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=81"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/pelletier-avocat.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/81\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":186,"href":"https:\/\/pelletier-avocat.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/81\/revisions\/186"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/pelletier-avocat.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=81"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/pelletier-avocat.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=81"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/pelletier-avocat.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=81"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}