La réitération judiciaire d’un compromis de vente immobilière
Par la signature d’une promesse synallagmatique de vente, plus communément appelée compromis de vente, acheteur et vendeur d »un bien immobilier s »engagent à conclure la vente d’un bien déterminé à un prix sur lequel ils se sont accordés. Cette promesse vaut en conséquence juridiquement vente. Si l’une des parties change d »avis, l’autre peut la contraindre à[…]