Par la signature d’une promesse synallagmatique de vente, plus communément appelée compromis de vente, acheteur et vendeur d”un bien immobilier s”engagent à conclure la vente d’un bien déterminé à un prix sur lequel ils se sont accordés. Cette promesse vaut en conséquence juridiquement vente. Si l’une des parties change d”avis, l’autre peut la contraindre à signer la vente, et à régler des dommages intérêts. En Alsace-Moselle, il conviendra de veiller au temps qui passe : en effet, une promesse synallagmatique de vente devient caduque une fois écoulé un délai de six mois, conformément aux dispositions de l’article 42 de la loi du 1er juin 1924. En cette matière, le droit local prévoit qu’un compromis de vente doit être réitéré devant notaire dans le délai impératif de 6 mois. C’est une sécurité juridique supplémentaire propre au droit local. A défaut, l’acte de vente est caduc, mais la clause pénale subsiste
