La question se pose régulièrement pour des praticiens extérieurs à l’Alsace de savoir où se trouve et comment fonctionne le Tribunal de commerce de STRASBOURG.
Or, dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, il n’y a pas de Tribunal de commerce, en vertu d’une loi d’Empire de 1877 ayant confié les affaires commerciales à une chambre spécialisée du tribunal régional, maintenue par la loi du 1er juin 1924.
En conséquence, c’est le Tribunal d’instance qui est seul compétent pour trancher les litiges commerciaux portant sur une valeur inférieure à 10.000 €, et qui fait office alors de Tribunal de commerce à STRASBOURG, SCHILTIGHEIM ou encore ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN.
Au delà de cette valeur en litige, il convient de saisir la 2ème Chambre commerciale du Tribunal de grande instance de STRASBOURG, composée d’un magistrat professionnel, qui la préside, et de deux juges consulaires, élus selon les mêmes modalités que les juges des tribunaux de commerce.
La représentation par Avocat y est obligatoire, s’agissant d’une Chambre du Tribunal de grande instance.
Il n’existe néanmoins pas de territorialité de la postulation : tout Avocat peut valablement et directement y intervenir. Prendre un avocat correspondant ou postulant devant la 2ème Chambre commerciale du Tribunal de grande instance de STRASBOURG est toutefois une pratique courante qui permet une plus grande efficacité dans la mise en état du dossier.
Le Cabinet de Maître Charles-Edouard PELLETIER accepte régulièrement le mandat d’être Avocat postulant devant le Tribunal de grande instance de STRASBOURG, avocat correspondant devant la 2ème Chambre commerciale du Tribunal de grande instance de STRASBOURG, devant le Tribunal d’instance de STRASBOURG, le Tribunal d’instance de SCHILTIGHEIM ou encore le Tribunal d’instance d’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN.
N’hésitez pas à le contacter, il se fera un plaisir de vous renseigner.