Par Me Charles-Edouard Pelletier, avocat au barreau de Strasbourg Responsabilité fiscale du dirigeant : une décision favorable face à une demande de près de 80 000 € Peut-on être condamné personnellement à payer près de 80 000 € de dettes fiscales de sa société après avoir consacré près de vingt ans à faire fonctionner cette[…]
Il s’agit d’un dossier dans lequel le client a été salarié d’une entreprise avec laquelle a été signée une rupture conventionnelle puis un contrat innomé que Me Charles-Edouard PELLETIER, Avocat à STRASBOURG, a réussi à faire qualifier de contrat d’agent commercial. Les nouvelles relations contractuelles se dégradèrent et l’ancien employeur signifia rapidement à son ancien[…]
L’affaire résumée ici concerne l’installation d’une éolienne chez un client, la société installatrice ayant également été intermédiaire pour la signature d’un crédit à la consommation affecté ; cette pratique est fréquente en matière d’installation de panneaux photovoltaïques, de chaudières ou encore d’huisseries. Chez le client, l’éolienne s’est avérée impropre à son usage : en effet, elle ne[…]
Vous souhaitez saisir le Tribunal de commerce de Strasbourg et vous ne trouvez pas ses coordonnées ? Ne vous inquiétez pas, c’est normal : dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, il n’y a pas de Tribunal de commerce, en vertu d’une loi d’Empire de 1877 ayant confié les affaires commerciales à une chambre[…]