Le Contrat d’agent commercial

Il s’agit d’un dossier dans lequel le client a été salarié d’une entreprise avec laquelle a été signée une rupture conventionnelle puis un contrat innomé que Me Charles-Edouard PELLETIER, Avocat à STRASBOURG, a réussi à faire qualifier de contrat d’agent commercial. Les nouvelles relations contractuelles se dégradèrent et l’ancien employeur signifia rapidement à son ancien[…]

Résolution d’un contrat de vente et annulation du contrat de crédit affecté

L’affaire résumée ici concerne l’installation d’une éolienne chez un client, la société installatrice ayant également été intermédiaire pour la signature d’un crédit à la consommation affecté ; cette pratique est fréquente en matière d’installation de panneaux photovoltaïques, de chaudières ou encore d’huisseries. Chez le client, l’éolienne s’est avérée impropre à son usage : en effet, elle ne[…]

Postulation devant les juridictions commerciales de Strasbourg

La question se pose régulièrement pour des praticiens extérieurs à l’Alsace de savoir où se trouve et comment fonctionne le Tribunal de commerce de STRASBOURG. Or, dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, il n’y a pas de Tribunal de commerce, en vertu d’une loi d’Empire de 1877 ayant confié les affaires commerciales à[…]