L’affaire résumée ici concerne l’installation d’une éolienne chez un client, la société installatrice ayant également été intermédiaire pour la signature d’un crédit à la consommation affecté ; cette pratique est fréquente en matière d’installation de panneaux photovoltaïques, de chaudières ou encore d’huisseries.
Chez le client, l’éolienne s’est avérée impropre à son usage : en effet, elle ne produisait aucune énergie, ce qui était constaté par Huissier.
Le professionnel était mis en demeure de respecter les dispositions de l’article L211-10 du Code de la consommation, qui impose au professionnel de réparer ou remplacer le bien dans un délai d’un mois à compter de la mise en demeure effectuée du fait du défaut de conformité ; sans succès.
C’est pourquoi le Tribunal d’instance était saisi, aux fins de constater la résolution de la vente, mais également la nullité du prêt.
En effet, l’article L. 311-32 du Code de la consommation rappelle qu’ :
« En cas de contestation sur l’exécution du contrat principal, le tribunal pourra, jusqu’à la solution du litige, suspendre l’exécution du contrat de crédit. Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.
Les dispositions de l’alinéa précédent ne seront applicables que si le prêteur est intervenu à l’instance ou s’il a été mis en cause par le vendeur ou l’emprunteur. »
Du fait de la carence de la société qui n’a même pas tenté de réparer l’éolienne, le Tribunal d’instance a prononcé la résolution de la vente et ordonné la remise en état initiale.
Le contrat de vente ayant été résolu et l’organisme de crédit ayant été régulièrement été appelé dans le litige, le contrat de crédit affecté a été annulé par application des articles L311-32 du Code de la consommation.
En annexe : le jugement