C’est l’histoire d’un Notaire chargé d’établir un acte de vente entre une SCI et une cliente de l’Etude de Me PELLETIER. Si l’acte de vente mentionne bien « une maison d’habitation », le Notaire intègre à son acte un article tentant de minimiser a priori sa responsabilité et intitulé « DISPENSE DE DOCUMENT D’URBANISME », contenant[…]
C’est l’histoire d’un couple qui contracte un prêt à taux zéro (PTZ) pour acheter sa résidence principale ; la banque les informe qu’il a eu une erreur dans les calculs et qu’ils sont droit à un peu plus de 18.000 € de PTZ au lieu des 30.000 € envisagés initialement. La différence est compensée par un[…]
S’il est une question qui se pose systématiquement dans les divorces patrimoniaux, c’est bien celle de la prestation compensatoire, qui a pour fonction d’effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux, évaluée au moment du divorce en fonction : de la durée du mariage ; de l’âge et[…]
L’affaire résumée ici concerne l’installation d’une éolienne chez un client, la société installatrice ayant également été intermédiaire pour la signature d’un crédit à la consommation affecté ; cette pratique est fréquente en matière d’installation de panneaux photovoltaïques, de chaudières ou encore d’huisseries. Chez le client, l’éolienne s’est avérée impropre à son usage : en effet, elle ne[…]
Après qu’une première décision de justice ait été rendue, si les besoins ou les ressources du créancier ou ceux du débiteur changent, le Juge aux affaires familiales peut être saisi pour modifier la pension alimentaire. Cela fait l’objet d’une procédure contradictoire où chacun des parents peut faire valoir sa position. Pour déterminer le montant de[…]