C’est l’histoire d’un Notaire chargé d’établir un acte de vente entre une SCI et une cliente de l’Etude de Me PELLETIER. Si l’acte de vente mentionne bien « une maison d’habitation », le Notaire intègre à son acte un article tentant de minimiser a priori sa responsabilité et intitulé « DISPENSE DE DOCUMENT D’URBANISME », contenant[…]
C’est l’histoire d’un couple qui contracte un prêt à taux zéro (PTZ) pour acheter sa résidence principale ; la banque les informe qu’il a eu une erreur dans les calculs et qu’ils sont droit à un peu plus de 18.000 € de PTZ au lieu des 30.000 € envisagés initialement. La différence est compensée par un[…]
S’il est une question qui se pose systématiquement dans les divorces patrimoniaux, c’est bien celle de la prestation compensatoire, qui a pour fonction d’effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux, évaluée au moment du divorce en fonction : de la durée du mariage ; de l’âge et[…]
La constitution d’une société sert théoriquement de rempart contre les créanciers du dirigeant d’entreprise. Mais en réalité, présidents et gérants sont régulièrement contraints par leur banque à se porter caution au titre des encours de la société qu’ils dirigent. Et parfois même, les dirigeants oublient de se dégager de leur engagement de caution lorsqu’ils quittent[…]
L’Etude de Maître PELLETIER a accompagné devant les juridictions prud’homales un ancien directeur général licencié pour faute grave. Pour un salaire moyen de 5.987 € et une ancienneté de trois ans, le Conseil de prud’hommes de SAVERNE a retenu le fait que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse et condamné l’employeur à[…]
Il s’agit d’un dossier dans lequel le client a été salarié d’une entreprise avec laquelle a été signée une rupture conventionnelle puis un contrat innomé que Me Charles-Edouard PELLETIER, Avocat à STRASBOURG, a réussi à faire qualifier de contrat d’agent commercial. Les nouvelles relations contractuelles se dégradèrent et l’ancien employeur signifia rapidement à son ancien[…]
Il est ici question d’une décision d’adoption plénière obtenue par la seconde mère d’un couple de femmes ayant eu un enfant par procréation médicalement assistée en Belgique. Rappelons que la Cour de cassation a tranché la question de la légalité de l’assistance médicale à la procréation réalisée à l’étranger en donnant un avis qui ne[…]
L’article 222-13 du Code pénal dispose que : « Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises : (…) 5° ter A raison du sexe, de l’orientation sexuelle ou[…]
Aux termes de l’article L 1221-30 du Code du travail, la période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Les dispositions qui régissent la rupture du contrat de travail ne sont pas applicables pendant[…]
L’affaire résumée ici concerne l’installation d’une éolienne chez un client, la société installatrice ayant également été intermédiaire pour la signature d’un crédit à la consommation affecté ; cette pratique est fréquente en matière d’installation de panneaux photovoltaïques, de chaudières ou encore d’huisseries. Chez le client, l’éolienne s’est avérée impropre à son usage : en effet, elle ne[…]