Il est ici question d’une décision d’adoption plénière obtenue par la seconde mère d’un couple de femmes ayant eu un enfant par procréation médicalement assistée en Belgique.
Rappelons que la Cour de cassation a tranché la question de la légalité de l’assistance médicale à la procréation réalisée à l’étranger en donnant un avis qui ne prête pas à interprétation :
« Le recours à l’assistance médicale à la procréation (AMP) à l’étranger, par insémination artificielle avec donneur anonyme, ne fait pas obstacle à ce que l’épouse de la mère puisse adopter l’enfant ainsi conçu. »
Avis de la Cour de cassation n° G1470006 du Lundi 22 septembre 2014
Avant toute démarche judiciaire, les épouses se sont rendues chez le Notaire, qui a recueilli le consentement de la mère biologique ; cette dernière ne s’est pas rétractée dans le délai légal de deux mois.
Puis Me PELLETIER a déposé une requête devant le Tribunal de grande instance de STRASBOURG, laquelle exposait la situation et en quoi elle était conforme aux règles applicables en la matière, rappelées succinctement ci-après.
L’adoption plénière de l’enfant du conjoint sera accordée aux conditions édictées par l’article 343 du Code civil :
« L’adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, mariés depuis plus de deux ans ou âgés l’un et l’autre de plus de vingt-huit ans. »
L’article 345-1 du Code civil précise :
« L’adoption plénière de l’enfant du conjoint est permise :
1° Lorsque l’enfant n’a de filiation légalement établie qu’à l’égard de ce conjoint ;
(…) »
S’agissant de procréation médicalement assistée, il n’y a pas de filiation paternelle établie, de sorte que l’enfant est dans ce cas adoptable de manière plénière.
La requête contenait également des pièces permettant d’établir que l’adoption était bien conforme à l’intérêt de l’enfant.
La requête contenait enfin une demande de changement de nom de l’enfant, par l’adjonction du nom de la seconde mère.
Le résultat obtenu ayant été parfaitement satisfaisant, n’hésitez pas à contacter l’Etude si vous vous trouvez dans une situation similaire, Me PELLETIER se fera un plaisir de vous accorder rendez-vous pour une consultation juridique en vue de vous assister et vous défendre.
En annexe : Jugement d’adoption plénière 2017 et Jugement d’adoption plénière 2019