S’il est une question qui se pose systématiquement dans les divorces patrimoniaux, c’est bien celle de la prestation compensatoire, qui a pour fonction d’effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux, évaluée au moment du divorce en fonction : de la durée du mariage ; de l’âge et[…]
L’Etude de Maître PELLETIER a accompagné devant les juridictions prud’homales un ancien directeur général licencié pour faute grave. Pour un salaire moyen de 5.987 € et une ancienneté de trois ans, le Conseil de prud’hommes de SAVERNE a retenu le fait que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse et condamné l’employeur à[…]
Il est ici question d’une décision d’adoption plénière obtenue par la seconde mère d’un couple de femmes ayant eu un enfant par procréation médicalement assistée en Belgique. Rappelons que la Cour de cassation a tranché la question de la légalité de l’assistance médicale à la procréation réalisée à l’étranger en donnant un avis qui ne[…]
L’article 222-13 du Code pénal dispose que : « Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises : (…) 5° ter A raison du sexe, de l’orientation sexuelle ou[…]
Aux termes de l’article L 1221-30 du Code du travail, la période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Les dispositions qui régissent la rupture du contrat de travail ne sont pas applicables pendant[…]
Après qu’une première décision de justice ait été rendue, si les besoins ou les ressources du créancier ou ceux du débiteur changent, le Juge aux affaires familiales peut être saisi pour modifier la pension alimentaire. Cela fait l’objet d’une procédure contradictoire où chacun des parents peut faire valoir sa position. Pour déterminer le montant de[…]