L’article 222-13 du Code pénal dispose que :
« Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises :
(…)
5° ter A raison du sexe, de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre vraie ou supposée de la victime (…) »
L’extrait de Jugement correctionnel produit concerne un couple d’hommes, pris à partie à l’occasion d’une soirée festive, en raison de leur orientation sexuelle.
Le Tribunal, malgré les dénégations de façade du prévenu, l’a condamné un emprisonnement délictuel de quinze jours avec sursis, du fait de l’absence de condamnation au cours des cinq dernières années.
Les parties civiles ont obtenu réparation de leurs préjudices matériels (vêtements déchirés) et moraux, à hauteur de 300,00 € pour chacun d’entre eux.
L’ex-prévenu a également été condamné à rembourser à ses victimes une partie des honoraires de Me PELLETIER.
En annexe : Jugement