L’article 222-13 du Code pénal dispose que : « Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises : (…) 5° ter A raison du sexe, de l’orientation sexuelle ou[…]
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), appelée par les journalistes « plaider-coupable », permet au Procureur de la République de proposer, directement et sans procès, une ou plusieurs peines à une personne qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés. Cette procédure est réservée aux majeurs ayant commis des délits mineurs et dont le[…]
Le problème juridique s’est récemment posé au Cabinet pour la représentation d’une association de défense des femmes victimes de violences, qui voulait faire entendre sa voix dans le procès d’un homme accusé d”avoir commis un homicide sur son ancienne concubine, par strangulation. Le Code de procédure pénale, en son article 2-2, est sur cette question[…]