Les violences à caractère homophobe
L’article 222-13 du Code pénal dispose que : « Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises : (…) 5° ter A raison du sexe, de l’orientation sexuelle ou[…]