S’il est une question qui se pose systématiquement dans les divorces patrimoniaux, c’est bien celle de la prestation compensatoire, qui a pour fonction d’effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux, évaluée au moment du divorce en fonction :
- de la durée du mariage ;
- de l’âge et l’état de santé des époux ;
- de leur qualification et leur situation professionnelle ;
- des conséquences des choix professionnels de l’un des époux, pendant la vie commune, pour l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de l’autre époux au détriment de la sienne ;
- du patrimoine estimé ou prévisible des époux, en capital et en revenu.
Des dossiers ayant pour objet d’importantes prestations compensatoires sont régulièrement traités par le Cabinet de Maître Charles-Edouard PELLETIER, dont les deux décisions mises en ligne ci-dessous.
Le premier exemple concerne un dossier dans lequel l’époux avait pensé qu’en introduisant une procédure de divorce sur le fondement de la faute, il pourrait s’exonérer du paiement de toute prestation compensatoire ; cette stratégie et sa mauvaise foi se sont retournées contre lui car il a été condamné au paiement d’une première prestation compensatoire de 280.000 € en première instance, puis 350.000 € à hauteur d’appel, sommes auxquelles il convient d’ajouter le montant des frais et dépens auxquels il a été condamné par deux fois et les 5.000 € qu’il a dû verser à son ancienne épouse au titre des honoraires de Me Charles-Edouard PELLETIER.
Le second exemple concerne un dossier dans lequel une prestation compensatoire de 960.000 € avait été obtenue en première instance pour la cliente de Me PELLETIER. Si cette prestation compensatoire de presque un million d’euros est considérable, le Tribunal de grande instance avait cru devoir accorder à la partie adverse le privilège de régler ce montant de manière échelonnée, sur quatre ans, ce qui était préjudiciable à la cliente car fiscalement une prestation reçue sur plus de 12 mois devient taxable, selon le régime fiscal des pensions alimentaires ; au vu des montants, cela représentait potentiellement une charge de 300 000 €, soit 31% du montant total. De sorte qu’à hauteur d’appel le cabinet de Me PELLETIER a maintenu ce montant de 960.000 € de prestation compensatoire au bénéfice de la cliente, mais à verser cette-fois ci en une seule fois.
N’hésitez pas à contacter l’Etude si vous vous trouvez dans une situation similaire, Me PELLETIER se fera un plaisir de vous accorder rendez-vous pour une consultation juridique en vue de vous assister et vous défendre.
En annexe : les deux jugements mentionnés en exemple
Prestation compensatoire de 350.000 € malgré demande divorce pour faute
Prestation compensatoire de presque un million d’euros à régler en une fois