C’est l’histoire d’un couple qui contracte un prêt à taux zéro (PTZ) pour acheter sa résidence principale ; la banque les informe qu’il a eu une erreur dans les calculs et qu’ils sont droit à un peu plus de 18.000 € de PTZ au lieu des 30.000 € envisagés initialement. La différence est compensée par un prêt à la consommation de 12.000 €.
Les années passent et lorsque le couple confie son dossier à un courtier pour renégocier les prêts, ce dernier se rend compte que depuis l’origine la banque n’a pas rectifié le tableau d’amortissement du PTZ, toujours basé sur le montant de 30.000 € et qu’ainsi le couple rembourse doublement la somme de 12.000 €.
De manière incompréhensible, la banque refuse de faire le nécessaire d’elle-même et Maître Charles-Edouard PELLETIER introduit une procédure devant le Tribunal de grande instance de STRASBOURG, à l’occasion de laquelle la banque fait preuve d’une mauvaise foi inouïe, prétextant même avoir remboursé le trop-perçu à l’Etat en guise de sanction.
Les mensonges de la banque ne lui ont pas servis car la banque a été condamnée à rectifier le tableau d’amortissement et rembourser le trop-perçu, le tout sous une astreinte de 150 € par jour de retard.
Le Tribunal a également condamné la banque à payer au couple 1.500 € de dommages et intérêts et à payer 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, afin de compenser au moins partiellement les honoraires de Maître Charles-Edouard PELLETIER.
Si vous vous trouvez dans une situation similaire ou tout autre litige vous opposant à une banque, n’hésitez pas à contacter l’Etude, Me PELLETIER se fera un plaisir de vous accorder rendez-vous pour une consultation juridique en vue de vous assister et vous défendre.
Jugement condamnant la banque à établir un nouveau tableau d’amortissement