C’est l’histoire d’un Notaire chargé d’établir un acte de vente entre une SCI et une cliente de l’Etude de Me PELLETIER. Si l’acte de vente mentionne bien « une maison d’habitation », le Notaire intègre à son acte un article tentant de minimiser a priori sa responsabilité et intitulé « DISPENSE DE DOCUMENT D’URBANISME », contenant[…]
C’est l’histoire d’un couple qui contracte un prêt à taux zéro (PTZ) pour acheter sa résidence principale ; la banque les informe qu’il a eu une erreur dans les calculs et qu’ils sont droit à un peu plus de 18.000 € de PTZ au lieu des 30.000 € envisagés initialement. La différence est compensée par un[…]
S’il est une question qui se pose systématiquement dans les divorces patrimoniaux, c’est bien celle de la prestation compensatoire, qui a pour fonction d’effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux, évaluée au moment du divorce en fonction : de la durée du mariage ; de l’âge et[…]