C’est l’histoire d’un Notaire chargé d’établir un acte de vente entre une SCI et une cliente de l’Etude de Me PELLETIER. Si l’acte de vente mentionne bien « une maison d’habitation », le Notaire intègre à son acte un article tentant de minimiser a priori sa responsabilité et intitulé « DISPENSE DE DOCUMENT D’URBANISME », contenant les mentions suivantes : « Les parties, et plus particulièrement l’ACQUEREUR, ont dispensé le notaire soussigné de requérir le certificat d’urbanisme, l’ACQUEREUR ayant déclaré parfaitement connaître le bien vendu et avoir pris lui-même auprès des services compétents, tous renseignements concernant les règles d’urbanisme s’appliquant à l’IMMEUBLE et le décharge de toute responsabilité à cet égard ».
Bien entendu, la cliente ne prête pas attention à cette clause mais des années plus tard, lorsqu’elle tente de remettre le bien immobilier en vente, une agence immobilière lui révèle que l’immeuble se situe dans une zone dans laquelle sont interdites les constructions à usage d’habitation : l’immeuble est en réalité l’ancienne maison du gardien d’une usine. Bien entendu, cela réduit considérablement la valeur de l’immeuble.
Le Notaire a l’obligation élémentaire de vérifier l’étendue des droits transmis, dont la nature du bien vendu, qui s’établi par simple demande de certificat d’urbanisme.L’omission d’une formalité aussi essentielle constitue de jurisprudence constante une faute engageant sa responsabilité, un Notaire n’ayant pas rempli ses obligations de vérification, d’information et de conseil pour assurer la sécurité juridique de la transaction dont il a rédigé l’acte privant les acquéreurs de l’opportunité de renoncer à la vente litigieuse.
C’est exactement le cas de l’espèce car jamais la cliente n’aurait acheté cet immeuble si elle avait su qu’il n’avait pas pour nature une maison d’habitation, et encore moins si elle avait su que sa valeur était considérablement inférieure de ce fait.
C’est dans ces circonstances que le Notaire a été condamné à des sommes importantes aux titres des préjudices matériels et moraux subis par la cliente, ainsi qu’au titre des coûts de la procédure.
N’hésitez pas à contacter l’Etude si vous vous trouvez dans une situation similaire, Me Charles-Édouard PELLETIER se fera un plaisir de vous accorder rendez-vous pour une consultation juridique en vue de vous assister et vous défendre.