La condamnation de la banque à rectifier son tableau d’amortissement

C’est l’histoire d’un couple qui contracte un prêt à taux zéro (PTZ) pour acheter sa résidence principale ; la banque les informe qu’il a eu une erreur dans les calculs et qu’ils sont droit à un peu plus de 18.000 € de PTZ au lieu des 30.000 € envisagés initialement. La différence est compensée par un[…]

La nullité de l’acte de caution de l’ancien dirigeant

La constitution d’une société sert théoriquement de rempart contre les créanciers du dirigeant d’entreprise. Mais en réalité, présidents et gérants sont régulièrement contraints par leur banque à se porter caution au titre des encours de la société qu’ils dirigent. Et parfois même, les dirigeants oublient de se dégager de leur engagement de caution lorsqu’ils quittent[…]

Résolution d’un contrat de vente et annulation du contrat de crédit affecté

L’affaire résumée ici concerne l’installation d’une éolienne chez un client, la société installatrice ayant également été intermédiaire pour la signature d’un crédit à la consommation affecté ; cette pratique est fréquente en matière d’installation de panneaux photovoltaïques, de chaudières ou encore d’huisseries. Chez le client, l’éolienne s’est avérée impropre à son usage : en effet, elle ne[…]