La constitution d’une société sert théoriquement de rempart contre les créanciers du dirigeant d’entreprise.
Mais en réalité, présidents et gérants sont régulièrement contraints par leur banque à se porter caution au titre des encours de la société qu’ils dirigent.
Et parfois même, les dirigeants oublient de se dégager de leur engagement de caution lorsqu’ils quittent leurs fonctions et cèdent leurs parts ou actions.
C’est exactement ce qui est arrivé à cette cliente qui a été assignée en qualité de caution par la banque des années après avoir cessé toute participation dans son ancienne société.
Afin d’assurer sa défense, le cabinet de Charles-Edouard PELLETIER, rompu au droit bancaire, a décortiqué l’ensemble des pièces de la banque et y a décelé plusieurs failles : tout d’abord un manquement quant à l’obligation d’information légale de la caution ; puis surtout des différences significatives entre les signatures apparaissant sur les différents documents produits par la banque.
De sorte que le tribunal, convaincu par l’argumentation développée, a prononcé la déchéance des intérêts et la nullité pure et simple de l’acte de caution, déboutant la banque de ses demandes à l’encontre de la caution.
Le Tribunal considérant la mauvaise foi de la banque et l’état d’impécuniosité de la cliente a également condamné la banque à verser 2.000 € à l’étude de Charles-Edouard PELLETIER afin de couvrir ses honoraires, de sorte que la cliente n’a pas eu à bourse délier.
En annexe :Jugement de nullité de caution