La saisine du Conseil de prud’hommes par un ancien directeur général licencié pour faute grave

L’Etude de Maître PELLETIER a accompagné devant les juridictions prud’homales un ancien directeur général licencié pour faute grave.

Pour un salaire moyen de 5.987 € et une ancienneté de trois ans, le Conseil de prud’hommes de SAVERNE a retenu le fait que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse et condamné l’employeur à payer à son ancien salarié :

  • 1.500,00 € de dommages intérêts pour licenciement vexatoire ;
  • 35.893,14 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
  • 11.964,38 € au titre de l’indemnité de licenciement ;
  • 35.893,14 € au titre de l’indemnité compensatrice de préavis ;
  • 2.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’employeur ayant interjeté appel, la Cour d’appel de COLMAR a confirmé le Jugement en toutes ses dispositions et a ajouté un montant de 3.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ce montant étant destiné à faire supporter à la partie adverse une partie au moins des honoraires de Maître PELLETIER.

Cadre ou créateur d’entreprise voulant obtenir satisfaction face à votre dernier employeur indélicat, n’hésitez pas à faire appel à l’expertise de Maître PELLETIER en matière de droit du travail, il se fera une joie de vous recevoir pour vous donner une consultation juridique et vous accompagner au mieux de vos intérêts dans la procédure prud’homale, que ce soit devant le Conseil de Prud’hommes de STRASBOURG, le Conseil de Prud’hommes de SAVERNE, le Conseil de Prud’hommes de COLMAR ou encore la Cour d’appel de COLMAR.

En annexe : Arrêt de la Cour d’Appel anonymisé