Il s’agit d’un dossier dans lequel le client a été salarié d’une entreprise avec laquelle a été signée une rupture conventionnelle puis un contrat innomé que Me Charles-Edouard PELLETIER, Avocat à STRASBOURG, a réussi à faire qualifier de contrat d’agent commercial. Les nouvelles relations contractuelles se dégradèrent et l’ancien employeur signifia rapidement à son ancien[…]
Par la signature d’une promesse synallagmatique de vente, plus communément appelée compromis de vente, acheteur et vendeur d”un bien immobilier s”engagent à conclure la vente d’un bien déterminé à un prix sur lequel ils se sont accordés. Cette promesse vaut en conséquence juridiquement vente. Si l’une des parties change d”avis, l’autre peut la contraindre à[…]
La question se pose régulièrement pour des praticiens extérieurs à l’Alsace de savoir où se trouve et comment fonctionne le Tribunal de commerce de STRASBOURG. Or, dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, il n’y a pas de Tribunal de commerce, en vertu d’une loi d’Empire de 1877 ayant confié les affaires commerciales à[…]