Il s’agit d’un dossier dans lequel le client a été salarié d’une entreprise avec laquelle a été signée une rupture conventionnelle puis un contrat innomé que Me Charles-Edouard PELLETIER, Avocat à STRASBOURG, a réussi à faire qualifier de contrat d’agent commercial. Les nouvelles relations contractuelles se dégradèrent et l’ancien employeur signifia rapidement à son ancien[…]
Par la signature d’une promesse synallagmatique de vente, plus communément appelée compromis de vente, acheteur et vendeur d »un bien immobilier s »engagent à conclure la vente d’un bien déterminé à un prix sur lequel ils se sont accordés. Cette promesse vaut en conséquence juridiquement vente. Si l’une des parties change d »avis, l’autre peut la contraindre à[…]
Vous souhaitez saisir le Tribunal de commerce de Strasbourg et vous ne trouvez pas ses coordonnées ? Ne vous inquiétez pas, c’est normal : dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, il n’y a pas de Tribunal de commerce, en vertu d’une loi d’Empire de 1877 ayant confié les affaires commerciales à une chambre[…]