Par Me Charles-Edouard Pelletier, avocat au barreau de Strasbourg
Responsabilité fiscale du dirigeant : une décision favorable face à une demande de près de 80 000 €
Peut-on être condamné personnellement à payer près de 80 000 € de dettes fiscales de sa société après avoir consacré près de vingt ans à faire fonctionner cette dernière, au seul motif que plusieurs déclarations de TVA n’ont pas été réglées ?
C’est la question à laquelle le Tribunal judiciaire de STRASBOURG a répondu dans une affaire défendue par Me Charles-Edouard Pelletier.
Par un jugement rendu le 1er octobre 2026, le tribunal a débouté le comptable public de l’intégralité de ses demandes fondées sur l’article L. 267 du Livre des procédures fiscales (LPF). Il a ainsi refusé de condamner personnellement un ancien dirigeant au paiement des dettes fiscales de sa société, malgré les demandes du Comptable public, au titre des impayés répétés de TVA et la liquidation judiciaire de celle-ci.
L’administration fiscale a également été condamnée aux dépens et au paiement de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Cette décision illustre un enjeu essentiel du contentieux fiscal : la dette fiscale d’une société ne doit pas devenir automatiquement la dette personnelle de son dirigeant.
1. L’article L. 267 du LPF : une exception particulièrement lourde de conséquences pour le dirigeant
En principe, une société commerciale dispose d’un patrimoine distinct de celui de son dirigeant. La responsabilité limitée, lorsqu’elle est applicable, permet ainsi de distinguer les dettes de la société des engagements personnels du dirigeant.
En matière fiscale, ce principe connaît toutefois une exception importante : l’article L. 267 du Livre des procédures fiscales.
Ce texte permet à l’administration fiscale de demander au Président du Tribunal judiciaire de déclarer un dirigeant solidairement responsable du paiement des impositions et pénalités dues par sa société lorsque les conditions légales sont réunies.
Il vise les situations dans lesquelles le dirigeant est responsable de manœuvres frauduleuses ou d’une inobservation grave et répétée des obligations fiscales ayant rendu impossible le recouvrement des impositions et pénalités dues par la société.
Les conséquences patrimoniales peuvent être considérables. Le dirigeant peut être poursuivi personnellement pour une dette fiscale constituée par la société, alors même qu’il n’en est pas, à l’origine, le débiteur personnel.
La difficulté tient à l’application de ce dispositif : jusqu’où peut-on étendre la responsabilité fiscale personnelle du dirigeant sans transformer une exception légale en mécanisme quasi automatique de transfert des dettes de la société ?
C’est précisément cette question qui était au cœur du dossier défendu par notre cabinet.
2. Un ancien dirigeant poursuivi personnellement pour la dette de TVA de sa société
Notre client avait dirigé pendant près de vingt ans une entreprise artisanale du secteur du bâtiment.
Confrontée à des difficultés économiques et de trésorerie, la société n’avait pas été en mesure de régler l’intégralité de ses obligations fiscales avant de faire l’objet d’une liquidation judiciaire.
Le comptable public entendait alors obtenir la condamnation personnelle du dirigeant au paiement d’environ 79 248 € de dettes fiscales liées à la TVA.
L’administration invoquait notamment douze déclarations mensuelles de TVA déposées sans règlement correspondant sur la période examinée.
Elle estimait que la répétition de ces impayés, conjuguée à l’impossibilité de recouvrer les sommes auprès de la société, justifiait la mise en œuvre de l’article L. 267 du LPF.
Notre défense devait donc faire face à une difficulté sérieuse : la répétition des défauts de paiement constitue un élément défavorable dans ce type de contentieux, et la jurisprudence relative à l’article L. 267 du LPF est traditionnellement exigeante pour les dirigeants poursuivis.
Pour autant, les circonstances concrètes du dossier ne pouvaient être réduites à une simple succession d’impayés.
Notre client avait notamment participé aux opérations de liquidation judiciaire. Les organes de la procédure collective avaient relevé sa collaboration. Deux paiements volontaires de TVA étaient également intervenus au cours de la période concernée.
Ces éléments devaient être examinés dans leur ensemble afin de déterminer si les conditions légales d’engagement de sa responsabilité personnelle étaient effectivement réunies.
3. La répétition des impayés de TVA suffit-elle à engager la responsabilité personnelle du dirigeant ?
C’était l’une des questions centrales du litige.
L’administration fiscale soutenait, en substance, que les défauts répétés de paiement de la TVA justifiaient la condamnation personnelle du dirigeant.
Or, l’article L. 267 du LPF ne peut être appliqué en faisant abstraction de ses conditions propres.
Il ne suffit pas de constater l’existence d’une dette fiscale importante. Il faut examiner les manquements reprochés, leur gravité et leur répétition, ainsi que leur rôle dans l’impossibilité de recouvrer les impositions et pénalités auprès de la société.
Notre défense a notamment mis en avant les deux paiements volontaires intervenus en mai et septembre 2023. Ces paiements ne faisaient pas disparaître les impayés ultérieurs, mais ils constituaient des éléments pertinents pour apprécier concrètement le comportement du dirigeant et écarter l’hypothèse d’une volonté délibérée de faire échec au paiement de l’impôt.
L’enjeu était donc de dépasser une lecture purement comptable des impayés pour revenir aux exigences du texte.
4. Une décision favorable : le tribunal refuse de condamner automatiquement le dirigeant
Le tribunal judiciaire a rejeté l’intégralité des demandes du comptable public.
Il a considéré que les conditions de mise en œuvre de l’article L. 267 du LPF n’étaient pas réunies.
En particulier, le tribunal a relevé que la preuve du caractère grave des manquements reprochés n’était pas rapportée.
Cette appréciation est essentielle : les difficultés de trésorerie d’une entreprise et l’accumulation d’une dette fiscale ne permettent pas, à elles seules, de conclure que son dirigeant a commis des manquements suffisamment graves pour engager sa responsabilité personnelle.
5. L’administration fiscale doit établir le lien entre les manquements du dirigeant et l’impossibilité de recouvrer la dette
L’autre apport important de la décision réside dans l’examen de l’impossibilité de recouvrement.
La liquidation judiciaire de la société et l’existence d’un passif fiscal ne suffisaient pas, dans les circonstances de l’espèce, à démontrer que le comportement personnel du dirigeant avait rendu impossible le recouvrement des impositions.
Le tribunal a notamment relevé qu’il n’était pas démontré qu’une action exclusivement imputable au dirigeant aurait fait obstacle au paiement des taxes et impositions poursuivies.
Il a également pris en considération la collaboration du dirigeant avec le liquidateur judiciaire dans le cadre de la réalisation de l’actif de la société.
Cette analyse rappelle que l’article L.267 du LPF exige davantage que la simple constatation d’un impayé et de l’insolvabilité de la société : les conditions légales doivent être appréciées au regard des faits propres à chaque affaire.
La liquidation judiciaire d’une société ne suffit donc pas, par elle-même, à justifier la condamnation personnelle de son dirigeant sur le fondement de l’article L. 267 du LPF
6. Une victoire totale : débouté intégral des près de 80 000 € réclamés au dirigeant, 5 000 € accordés au titre des frais de procédure
Le dispositif du jugement est particulièrement favorable à notre client.
Le comptable public a été débouté de l’intégralité de ses demandes. Le dirigeant n’a donc pas été condamné personnellement à payer les dettes fiscales de sa société sur le fondement de l’article L. 267 du LPF.
Le tribunal a en outre condamné le comptable public :
- aux entiers dépens de l’instance ;
- au paiement de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
La demande de condamnation personnelle portait sur environ 79 248 € : l’enjeu patrimonial du dossier était donc considérable.
Cette issue constitue une victoire importante pour notre client et notre Etude.
Elle démontre l’intérêt d’une défense construite autour des conditions exactes du texte, des circonstances concrètes de l’entreprise et des éléments susceptibles de contredire la présentation faite par l’administration fiscale.
7. Responsabilité fiscale du dirigeant : pourquoi une défense offensive est essentielle
Une assignation fondée sur l’article L. 267 du LPF ne doit jamais être considérée comme une simple formalité de recouvrement.
Elle peut exposer le dirigeant à une condamnation personnelle portant sur des sommes très importantes, correspondant à des dettes fiscales de sa société.
Chaque dossier doit faire l’objet d’une analyse individualisée.
La décision obtenue par Me Charles-Édouard Pelletier illustre l’importance de cette démarche dans un contentieux où les conséquences personnelles pour le dirigeant peuvent être particulièrement lourdes.
Conclusion : l’article L. 267 du LPF ne doit pas devenir un mécanisme automatique de transfert des dettes fiscales
La responsabilité solidaire du dirigeant prévue par l’article L. 267 du Livre des procédures fiscales constitue une exception au principe de séparation des patrimoines.
Sa mise en œuvre suppose que les conditions prévues par le texte soient établies. L’existence d’une dette fiscale, la répétition des impayés ou la liquidation judiciaire de la société ne dispensent pas le juge d’examiner les circonstances propres au dossier.
Dans l’affaire défendue par notre cabinet, malgré des impayés répétés de TVA et une demande de condamnation personnelle d’environ 80 000 €, le tribunal a rejeté l’intégralité des prétentions du comptable public.
Cette décision rappelle qu’un dirigeant ne peut être déclaré solidairement responsable des dettes fiscales de sa société sans que les conditions légales de cette responsabilité soient démontrées.
Vous êtes dirigeant ou ancien dirigeant et faites l’objet de poursuites personnelles fondées sur l’article L. 267 du LPF ?
Me Charles-Edouard Pelletier, avocat au Barreau de Strasbourg, est à votre disposition pour examiner les éléments de votre dossier et les moyens de défense susceptibles d’être invoqués.
Article rédigé à partir d’un jugement du tribunal judiciaire rendu le 1er octobre 2026. La décision commentée est un jugement de première instance et ne constitue pas, à elle seule, un revirement de jurisprudence.