Article L. 267 du LPF : une victoire de notre cabinet contre la recherche de responsabilité fiscale personnelle du dirigeant

Par Me Charles-Edouard Pelletier, avocat au barreau de Strasbourg Responsabilité fiscale du dirigeant : une décision favorable face à une demande de près de 80 000 € Peut-on être condamné personnellement à payer près de 80 000 € de dettes fiscales de sa société après avoir consacré près de vingt ans à faire fonctionner cette[…]