Hospitalisation contrainte

Le juge des libertés et de la détention du TGI de Strasbourg lève une HDT lors d’un contrôle obligatoire, du fait de l’absence d’un des deux certificats médicaux d’admission. 

Décision intéressante de mainlevée d’une mesure d’hospitalisation sur demande d’un tiers, à l’occasion d’un contrôle obligatoire, par le juge des libertés et de la détention du TGI de Strasbourg le 4 juillet dernier. La mesure de soins sur demande d’un tiers est levée, du fait que le CHS n’a pas versé dans la procédure à fin de contrôle de légalité, un des deux certificats médicaux obligatoires pour une admission sur demande d’un tiers, qui était pourtant visé dans la décision d’admission.

La procédure étant irrégulière la mainlevée de l’hospitalisation complète est ordonnée. En effet, si la loi garantit les patients sous mesure d’HDT par une exigence de deux certificats médicaux, dont un provenant d’un médecin extérieur à l’établissement d’accueil, ce n’est pas pour qu’un seul certificat médical suffise. Cette décision a été obtenue par Maitre Charles-Edouard Pelletier, avocat au barreau de Strasbourg. Article : Le juge des libertés et de la détention du TGI de Strasbourg lève une HDT lors d”un contrôle.  Loi du 5 juillet 2011 — Le juge des libertés et de la détention du TGI de Strasbourg lève une HDT lors d’un contrôle obligatoire, du fait de l’absence d’un des deux certificats médicaux d’admission