Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), appelée par les journalistes « plaider-coupable », permet au Procureur de la République de proposer, directement et sans procès, une ou plusieurs peines à une personne qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés. Cette procédure est réservée aux majeurs ayant commis des délits mineurs et dont le casier judiciaire n’est pas trop lourd. La procédure se déroule en deux temps : Dans un premier temps, le prévenu va se voir proposer par le Procureur d’exécuter une ou plusieurs peines (amende, suspension du permis de conduire, emprisonnement, …). L’intéressé a alors la possibilité d’accepter, de refuser cette proposition, ou de demander un délai de réflexion de dix jours.Si l’intéressé accepte la proposition, le Président du tribunal de grande instance, ou le juge délégué par lui, saisi d’une requête en homologation, peut homologuer ou refuser la proposition du Procureur. Il ne peut ni la modifier, ni la compléter. S’il accepte la proposition, il rend une ordonnance d’homologation.Dans le cas où l’intéressé ne se rend pas aux lieux et heures de sa convocation, ou lorsqu’il refuse les propositions de peines, le Tribunal correctionnel sera saisi. Tout au long de la procédure, l’intéressé doit impérativement être assisté par un Avocat, dont les frais sont à sa charge, sauf s’il remplit les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle. Le rôle de l”Avocat, au delà du conseil, sera d’obtenir du Procureur qu’il adapte au mieux sa proposition de peine selon la situation et la personnalité de son client.
