Aux termes de l’article L 1221-30 du Code du travail, la période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Les dispositions qui régissent la rupture du contrat de travail ne sont pas applicables pendant[…]
L’affaire résumée ici concerne l’installation d’une éolienne chez un client, la société installatrice ayant également été intermédiaire pour la signature d’un crédit à la consommation affecté ; cette pratique est fréquente en matière d’installation de panneaux photovoltaïques, de chaudières ou encore d’huisseries. Chez le client, l’éolienne s’est avérée impropre à son usage : en effet, elle ne[…]
Le fait de se porter caution d’un membre de sa famille ou d’un de ses proches au bénéfice d’un établissement bancaire ayant accordé un prêt n’est pas sans conséquence.En effet, en cas de défaillance du débiteur principal, la banque fera porter la charge du remboursement du prêt à la caution. Il existe néanmoins des cas[…]
Après qu’une première décision de justice ait été rendue, si les besoins ou les ressources du créancier ou ceux du débiteur changent, le Juge aux affaires familiales peut être saisi pour modifier la pension alimentaire. Cela fait l’objet d’une procédure contradictoire où chacun des parents peut faire valoir sa position. Pour déterminer le montant de[…]
Le problème juridique s’est récemment posé au Cabinet pour la représentation d’une association de défense des femmes victimes de violences, qui voulait faire entendre sa voix dans le procès d’un homme accusé d »avoir commis un homicide sur son ancienne concubine, par strangulation. Le Code de procédure pénale, en son article 2-2, est sur cette question[…]
Par la signature d’une promesse synallagmatique de vente, plus communément appelée compromis de vente, acheteur et vendeur d »un bien immobilier s »engagent à conclure la vente d’un bien déterminé à un prix sur lequel ils se sont accordés. Cette promesse vaut en conséquence juridiquement vente. Si l’une des parties change d »avis, l’autre peut la contraindre à[…]
Vous souhaitez saisir le Tribunal de commerce de Strasbourg et vous ne trouvez pas ses coordonnées ? Ne vous inquiétez pas, c’est normal : dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, il n’y a pas de Tribunal de commerce, en vertu d’une loi d’Empire de 1877 ayant confié les affaires commerciales à une chambre[…]