Le fait de se porter caution d’un membre de sa famille ou d’un de ses proches au bénéfice d’un établissement bancaire ayant accordé un prêt n’est pas sans conséquence.En effet, en cas de défaillance du débiteur principal, la banque fera porter la charge du remboursement du prêt à la caution. Il existe néanmoins des cas[…]
Après qu’une première décision de justice ait été rendue, si les besoins ou les ressources du créancier ou ceux du débiteur changent, le Juge aux affaires familiales peut être saisi pour modifier la pension alimentaire. Cela fait l’objet d’une procédure contradictoire où chacun des parents peut faire valoir sa position. Pour déterminer le montant de[…]
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), appelée par les journalistes « plaider-coupable », permet au Procureur de la République de proposer, directement et sans procès, une ou plusieurs peines à une personne qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés. Cette procédure est réservée aux majeurs ayant commis des délits mineurs et dont le[…]
Le problème juridique s’est récemment posé au Cabinet pour la représentation d’une association de défense des femmes victimes de violences, qui voulait faire entendre sa voix dans le procès d’un homme accusé d”avoir commis un homicide sur son ancienne concubine, par strangulation. Le Code de procédure pénale, en son article 2-2, est sur cette question[…]
Le juge des libertés et de la détention du TGI de Strasbourg lève une HDT lors d’un contrôle obligatoire, du fait de l’absence d’un des deux certificats médicaux d’admission. Décision intéressante de mainlevée d’une mesure d’hospitalisation sur demande d’un tiers, à l’occasion d’un contrôle obligatoire, par le juge des libertés et de la détention du[…]
Par la signature d’une promesse synallagmatique de vente, plus communément appelée compromis de vente, acheteur et vendeur d”un bien immobilier s”engagent à conclure la vente d’un bien déterminé à un prix sur lequel ils se sont accordés. Cette promesse vaut en conséquence juridiquement vente. Si l’une des parties change d”avis, l’autre peut la contraindre à[…]
La question se pose régulièrement pour des praticiens extérieurs à l’Alsace de savoir où se trouve et comment fonctionne le Tribunal de commerce de STRASBOURG. Or, dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, il n’y a pas de Tribunal de commerce, en vertu d’une loi d’Empire de 1877 ayant confié les affaires commerciales à[…]